Transfert à l'étranger des revenus locatifs d'un investissement

Démarche auprès de l'Office des Changes pour obtenir l'autorisation de transférer des revenus locatifs issus d'un investissement. Elle concerne des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • État des montants perçus pour chaque location et des charges correspondantes (impôts et taxes payés), établi par l'établissement gestionnaire ou par le propriétaire en cas de gestion libre
  • Copie du contrat de location ou document équivalent indiquant le montant du loyer
  • Copie du relevé du compte ouvert au nom du demandeur
  • Justificatifs du paiement des impôts et taxes
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes (BO n° 2363 du 7 février 1958); Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (BO n° 1402 bis du 10 septembre 1939); Arrêté du Résident Général du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939 (BO n° 1439 du 24 mai 1940)

Questions fréquentes

Où s'adresser pour transférer à l'étranger des loyers issus d'un investissement ?

La demande se fait auprès de l'Office des Changes, à la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).

Quels documents faut-il fournir pour transférer des revenus locatifs ?

Il faut un état des montants perçus pour chaque location et des charges correspondantes (impôts et taxes payés), une copie du contrat de location ou équivalent indiquant le loyer, et une copie du relevé du compte ouvert au nom du demandeur. Il faut aussi les justificatifs du paiement des impôts et taxes, ainsi qu'une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise.

Qui doit établir l'état des loyers perçus et des charges ?

Cet état est établi par l'établissement gestionnaire du bien. En cas de gestion libre, c'est le propriétaire qui l'établit.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de transfert ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de transfert ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande de transfert en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.