Autorisation de bénéficier d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur l'alcool éthylique
Autorisation permettant de bénéficier d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur l'alcool éthylique. La demande se dépose auprès de la délégation provinciale de l'industrie et du commerce.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'obtention de l'autorisation
- Décision de constitution/création d'un entrepôt de stockage d'alcool
- Copie du registre administratif
- Attestation de situation régulière vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale
- Attestation de situation fiscale régulière
- Copie du contrat de location ou certificat de propriété de l'entrepôt de stockage d'alcool
- Copie des statuts de la société (si le demandeur est une personne morale)
- Copie de la CIN (si le demandeur est une personne physique)
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.77.340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) fixant les montants applicables aux biens et aux bijoux sur lesquels la taxe intérieure de consommation est prélevée, ainsi que les exigences spécifiques relatives à ces biens et bijoux
Questions fréquentes
Où déposer une demande de réduction de la taxe intérieure de consommation sur l'alcool éthylique ?
La demande se dépose auprès de la délégation provinciale de l'industrie et du commerce, qui relève du Ministère de l'Industrie et du Commerce.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?
Il faut une demande d'autorisation, la décision de constitution ou de création d'un entrepôt de stockage d'alcool, une copie du registre administratif, ainsi que les attestations de situation régulière auprès de la CNSS et en matière fiscale. Il faut aussi le contrat de location ou le certificat de propriété de l'entrepôt, puis les statuts de la société pour une personne morale ou la CIN pour une personne physique.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 5 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se dépose auprès de la délégation provinciale de l'industrie et du commerce.
Que doit fournir une société par rapport à un particulier ?
Si le demandeur est une personne morale, il doit joindre une copie des statuts de la société. Si c'est une personne physique, il fournit une copie de sa CIN.
Sur quel texte de loi repose cette réduction de taxe ?
La référence légale est le Dahir portant loi n° 1.77.340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977). Il fixe les montants applicables aux biens et aux bijoux soumis à la taxe intérieure de consommation, ainsi que les exigences spécifiques les concernant.
Autres démarches : Impôts et argent
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour équipements destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.