Autorisation de l'Office des changes pour la cession totale ou partielle de parts sociales
L'Office des changes donne son accord pour la cession, en tout ou partie, des parts sociales d'agences agréées d'établissements de paiement, de sociétés de change et d'intermédiaires sous-délégataires. Ce service permet de réaliser des opérations de change que l'Instruction générale des opérations de change ne prévoit pas.
📎 Pièces à fournir
- Demande précisant les détails et les motifs de l'opération
- Carte d'identité des nouveaux actionnaires
- Copie de la fiche anthropométrique des nouveaux actionnaires
✅ Conditions et modalités
- Être une agence agréée d'un établissement de paiement, une société de change de devises, une agence relevant d'un établissement de paiement ou un intermédiaire sous-délégataire
⚖️ Références légales
Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, tel que modifié par les textes subséquents ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939, tel que modifié par les textes subséquents ; Instructions réglementant l'exercice de l'activité de change manuel en date du 17 juillet 2018
Questions fréquentes
Qui peut demander l'accord de l'Office des changes pour céder des parts sociales ?
Cette autorisation concerne les agences agréées d'établissements de paiement, les sociétés de change de devises, les agences relevant d'un établissement de paiement et les intermédiaires sous-délégataires.
Que faut-il apporter pour une cession de parts sociales d'une société de change ?
Il faut une demande précisant les détails et les motifs de l'opération, ainsi que la carte d'identité et une copie de la fiche anthropométrique des nouveaux actionnaires.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de l'Office des changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de cession ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer la demande d'autorisation de cession de parts sociales ?
La demande s'adresse à l'Office des changes, au Service des autorisations et des relations avec les usagers, division des relations avec les usagers.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, les données indiquent qu'aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes repose cette autorisation ?
Elle s'appuie notamment sur le dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) sur les opérations de change, le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes, l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940 et les instructions du 17 juillet 2018 sur le change manuel.
Autres démarches : Impôts et argent
- Remboursement des cotisations salariales aux ayants droit d'un assuré décédé (personne divorcée avec enfants à charge)
- Autorisation de paiement anticipé des frais de transport maritime
- Dotation en devises pour payer les dépenses d'exploitation des avions à l'étranger
- Autorisation d'exportation temporaire de pièces et billets marocains
- Paiement du produit d'une réduction de capital (transfert à l'étranger)
- Réduction du prix pour des exportations de services
- Attestation de paiement des impôts et taxes grevant un immeuble (P480)
- Allocation de devises ou paiement des frais de séjour d'une personne accompagnant un patient à l'étranger
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.