Autorisation de participation des salariés de filiales et succursales marocaines au capital de la société mère étrangère
Service de l'Office des Changes permettant aux salariés de filiales ou succursales marocaines de souscrire au capital de leur société mère étrangère. Il autorise des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
- Engagement signé et légalisé de la société et des souscripteurs
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- État de répartition du capital
- Liste des salariés souscripteurs (identité, âge, numéro de CIN, salaire annuel net, montant de la participation)
- Rapport sur les opérations de participation antérieures autorisées
- Note de présentation du plan de participation
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation de capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Un salarié d'une filiale marocaine peut-il acheter des parts de sa société mère à l'étranger ?
Oui, l'Office des Changes délivre une autorisation qui permet aux salariés de filiales ou succursales marocaines de souscrire au capital de leur société mère étrangère. Elle couvre des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Quels documents faut-il fournir pour une demande de participation des salariés au capital de la maison mère ?
Le dossier comprend l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise, l'engagement signé et légalisé de la société et des souscripteurs, l'annexe bancaire signée et cachetée, l'état de répartition du capital, la liste des salariés souscripteurs, le rapport sur les participations antérieures autorisées et la note de présentation du plan de participation.
Que doit contenir la liste des salariés souscripteurs ?
Elle indique pour chaque salarié son identité, son âge, son numéro de CIN, son salaire annuel net et le montant de sa participation.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données. Elle relève de l'Office des Changes.
Sur quels textes repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, et sur l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes subséquents.
Autres démarches : Impôts et argent
- Paiement d'un marché en dirhams par débit du compte spécial du marché
- Remboursement des cotisations salariales aux enfants majeurs ayants droit
- Autorisation de payer les frais de séjour sur le compte bancaire désigné par l'université
- Compensation entre les recettes d'exportation et le montant des importations
- Demande de remise ou de réduction des pénalités sur les taxes locales
- Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % pour la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation
- Autorisation de bénéficier d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur l'alcool éthylique
- Obtenir une attestation d'exonération de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.