Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % pour la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation
Cette procédure permet à la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation d'importer des matières, matériels et marchandises au droit d'importation minimum de 2,5 %. Les biens doivent être importés dans le cadre des missions de la Fondation.
📎 Pièces à fournir
- Demande du bénéfice du droit d’importation minimum au taux de 2,5 %
✅ Conditions et modalités
- Les matières, matériels et marchandises doivent être importés par la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation
- L'importation doit s'inscrire dans le cadre des missions dévolues à la Fondation
⚖️ Références légales
Article 164 bis du Code des douanes et impôts indirects ; Loi n° 00-73 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation, promulguée par le dahir n° 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1er août 2001)
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du droit d'importation minimum de 2,5 % pour l'éducation-formation ?
Cette autorisation concerne la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation. Elle doit importer les matières, matériels et marchandises dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Quel document faut-il fournir pour importer au taux de 2,5 % ?
Il faut déposer une demande du bénéfice du droit d'importation minimum au taux de 2,5 %. Aucune autre pièce n'est indiquée dans les données.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importer ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Où s'adresser pour demander le droit d'importation minimum ?
La démarche relève du Ministère de l'Économie et des Finances, Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose ce taux réduit de 2,5 % ?
Elle repose sur l'article 164 bis du Code des douanes et impôts indirects. Elle s'appuie aussi sur la loi n° 00-73 portant création et organisation de la Fondation, promulguée par le dahir n° 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1er août 2001).
Autres démarches : Impôts et argent
- Ouverture d'un compte de garantie pour financer un investissement marocain à l'étranger
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.