Demande de remise ou de réduction des pénalités sur les taxes locales
Le contribuable assujetti à des taxes locales peut demander à l'administration compétente d'annuler ou de réduire les pénalités qui lui ont été appliquées. La demande est déposée auprès du service compétent de la préfecture ou de la province.
📎 Pièces à fournir
- Extrait du rôle des taxes faisant l'objet de la réclamation et pour lesquelles un ordre de recettes a été émis
- Demande de remise ou de modération des pénalités, rédigée par l'intéressé
✅ Conditions et modalités
- Être assujetti aux taxes locales gérées par les collectivités territoriales
- Adresser une demande à l'administration compétente
🧭 Étapes
- Rédiger la demande de remise ou de modération des pénalités.
- Se procurer l'extrait du rôle des taxes concernées pour lesquelles un ordre de recettes a été émis.
- Déposer la demande et l'extrait du rôle auprès du service compétent de la préfecture ou de la province.
- Attendre la décision de l'administration, dans un délai d'environ 60 jours.
⚖️ Références légales
Circulaire du Ministre de l'Intérieur n° 18463 du 5 octobre 2020 relative à la délégation du pouvoir de décision pour l'exonération et la réduction des pénalités relatives aux taxes locales ; Loi n° 07.20 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales ; Arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 2116.20 du 8 Dhou al-Hijja 1441 (29 juillet 2020) portant délégation de pouvoir aux walis des régions et aux gouverneurs des préfectures et provinces
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour demander une remise des pénalités sur les taxes locales ?
Il faut fournir l'extrait du rôle des taxes contestées, pour lesquelles un ordre de recettes a été émis, ainsi qu'une demande de remise ou de modération des pénalités rédigée par l'intéressé.
Où déposer une demande de réduction des pénalités de taxes locales ?
La demande, accompagnée de l'extrait du rôle, se dépose auprès du service compétent de la préfecture ou de la province. L'administration concernée est le Ministère de l'Intérieur - Direction des Finances des Collectivités Territoriales.
Faut-il payer pour déposer cette demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
La décision de l'administration est attendue dans un délai d'environ 60 jours, selon l'importance de la décharge ou de l'atténuation demandée.
Peut-on demander l'annulation des pénalités en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est déposée auprès du service compétent de la préfecture ou de la province.
Qui peut demander l'annulation ou la réduction de pénalités sur les taxes locales ?
Toute personne assujettie aux taxes locales gérées par les collectivités territoriales peut le faire. Elle doit adresser une demande à l'administration compétente.
Autres démarches : Impôts et argent
- Demander la restitution d'un cautionnement administratif par virement bancaire
- Autorisation de paiement des frais de gestion, de recherche et développement et des charges centrales (« Management Fees »)
- Modifier les conditions d'une lettre de garantie bancaire
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- Autorisation de payer chaque mois des frais de séjour au-delà du plafond autorisé
- Remboursement des cotisations salariales aux ayants droit d'un assuré décédé (tuteur datif des enfants)
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.