Obtenir une attestation d'exonération de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules

Cette attestation prouve qu'un véhicule est exonéré de la taxe spéciale annuelle. Elle est délivrée gratuitement par les recettes de l'administration fiscale, sur demande du redevable.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesDirection Générale des Impôts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande sur papier libre du redevable
  • Pièces justificatives de l'exonération, selon le cas

⚖️ Références légales

Code Général des Impôts (Loi de finances n° 43-06 telle que modifiée et complétée - article 261)

Questions fréquentes

Faut-il payer pour une attestation d'exonération de la vignette ?

Non, cette attestation est délivrée gratuitement par les recettes de l'administration fiscale.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation d'exonération ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

Que faut-il apporter pour demander l'exonération de la taxe spéciale annuelle sur un véhicule ?

Il faut une demande sur papier libre rédigée par le redevable, accompagnée des pièces justificatives de l'exonération, selon le cas.

Où faire la demande d'attestation d'exonération pour mon véhicule ?

La demande se fait auprès des recettes de l'administration fiscale, qui relèvent de la Direction Générale des Impôts (Ministère de l'Économie et des Finances).

À quoi sert l'attestation d'exonération de la taxe spéciale annuelle ?

Elle prouve qu'un véhicule est exonéré de la taxe spéciale annuelle. Elle est délivrée sur demande du redevable.

Peut-on demander cette attestation d'exonération en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quelle loi repose l'exonération de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules ?

La référence légale est le Code Général des Impôts (Loi de finances n° 43-06 telle que modifiée et complétée), article 261.

Autres démarches : Impôts et argent

Toutes les démarches : Impôts et argent →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.