Demande de dotations pour le commerce électronique
Service de l'Office des Changes permettant d'obtenir l'autorisation d'effectuer des opérations de change de commerce électronique non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la CIN (personnes physiques)
- Budget prévisionnel des dépenses relatives aux dotations demandées
- Rapport sur l'utilisation des dotations précédentes, le cas échéant
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents); Arrêté du Résident général du 18 mai 1940 (tel que modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
À quoi sert la demande de dotations pour le commerce électronique ?
Elle permet d'obtenir de l'Office des Changes l'autorisation d'effectuer des opérations de change de commerce électronique qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Quels documents faut-il fournir pour cette demande ?
Il faut fournir une copie de la CIN (pour les personnes physiques), un budget prévisionnel des dépenses liées aux dotations demandées, une annexe bancaire remplie, signée et cachetée, ainsi qu'une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise. Un rapport sur l'utilisation des dotations précédentes est aussi demandé, le cas échéant.
Faut-il payer pour déposer cette demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour demander des dotations de commerce électronique ?
Il faut s'adresser à l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers, rattachée au Département des autorisations et des relations avec les usagers.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle repose notamment sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. L'Arrêté du Résident général du 18 mai 1940 fixe les conditions d'application de ce dernier.
Autres démarches : Impôts et argent
- Paiement des revenus d'investissements (jetons de présence) à des administrateurs non résidents
- Refacturation de frais commerciaux ou financiers
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour biens, travaux et services livrés ou financés par un don
- Exonération des droits et taxes de douane pour l'importation de dons destinés à des organismes publics ou associations d'utilité publique
- Paiement du solde d'une importation dont le versement a dépassé le plafond autorisé
- Ouverture d'un compte à l'étranger liée à un financement étranger
- Obtenir une attestation de mainlevée du nantissement d'un fonds de commerce
- Transfert à l'étranger des revenus locatifs d'un investissement
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.