Autorisation pour d'autres opérations de change
Service de l'Office des Changes permettant de réaliser des opérations de change qui ne sont pas couvertes par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Lettre explicative
- Pièces justificatives (contrat, facture, autres)
- Pièce d'identité (personnes physiques)
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise (personnes morales)
- Toute pièce demandée par la commission d'examen, sur la base de son procès-verbal
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Dans quel cas faut-il demander une autorisation pour une opération de change spéciale ?
Cette autorisation de l'Office des Changes permet de réaliser des opérations de change qui ne sont pas couvertes par l'Instruction générale des opérations de change.
Que faut-il apporter pour déposer une demande d'autorisation de change ?
Il faut une lettre explicative, des pièces justificatives (contrat, facture, autres) et une pièce d'identité pour les personnes physiques. Les personnes morales fournissent une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de l'Office des Changes ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche. La demande relève de l'Office des Changes.
L'Office des Changes peut-il demander d'autres documents ?
Oui, toute pièce demandée par la commission d'examen, sur la base de son procès-verbal, peut être exigée en plus des documents de base.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose notamment sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. L'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixe aussi les conditions d'application de ce dahir.
Autres démarches : Impôts et argent
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.