Suspension ou retrait de l'autorisation d'élevage de volailles et d'incubation d'œufs

Procédure par laquelle l'ONSSA suspend ou retire l'autorisation d'exercer des activités d'élevage de volailles et d'incubation des œufs. Elle s'appuie sur l'autorisation détenue et sur le procès-verbal de contrôle de l'unité.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSADirections régionalesDivision vétérinaireService vétérinaire
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Autorisation d'exercer les activités d'élevage de volailles et d'incubation des œufs
  • Procès-verbal de contrôle de l'unité

⚖️ Références légales

Loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1-09-20 du 22 Safar 1430) ; Loi n° 49-99 relative à la prévention sanitaire de l'élevage de volailles et au contrôle de la production et de la commercialisation de leurs produits (Dahir n° 1-02-119 du 1er Rabii II 1423 / 13 juin 2002) ; Décret n° 2-04-684 du 14 Dhou Al Qi'da 1425 (27 décembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 49-99

Questions fréquentes

Qui peut suspendre ou retirer l'autorisation d'un élevage de volailles ?

C'est l'ONSSA (Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires) qui suspend ou retire l'autorisation d'exercer les activités d'élevage de volailles et d'incubation des œufs.

Sur quels documents s'appuie la procédure de retrait de l'autorisation d'élevage ?

La procédure s'appuie sur l'autorisation d'exercer les activités d'élevage de volailles et d'incubation des œufs, ainsi que sur le procès-verbal de contrôle de l'unité.

Où s'adresser pour cette procédure ?

Il faut s'adresser aux directions régionales de l'ONSSA, au niveau de la Division vétérinaire, Service vétérinaire.

Faut-il payer pour la suspension ou le retrait d'une autorisation d'élevage ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps prend la procédure de retrait d'autorisation d'élevage de volailles ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Quels textes de loi encadrent le retrait de l'autorisation d'élevage de volailles ?

Elle repose sur la loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA, la loi n° 49-99 relative à la prévention sanitaire de l'élevage de volailles et le décret n° 2-04-684 du 27 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 49-99.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.