Attestation d'abonnement à la dosimétrie individuelle

Attestation délivrée par le Centre national de radioprotection pour l'abonnement au suivi des doses de rayonnements reçues par les travailleurs exposés dans le cadre de leur travail.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeCentre national de radioprotection
💰 Coût775 dirhams par appareil fourni
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de contrôle de l'évaluation des doses individuelles F1 (réservée à l'établissement)
  • Demande de contrôle de l'évaluation des doses individuelles F2 (pour l'utilisateur du dosimètre individuel)
  • Demande de contrôle de l'évaluation des doses individuelles F3
  • Dossier médical à l'embauche des travailleurs professionnellement exposés aux rayonnements ionisants

⚖️ Références légales

Décret n° 2-97-30 du 25 Joumada II 1418 (28 octobre 1997) relatif à la protection contre les rayonnements ionisants ; Décret n° 2-03-699 du 18 Ramadan 1424 (13 novembre 2003) instituant une rémunération pour les services rendus par le ministère de la Santé, articles 3 et 5 ; Décret n° 2-94-285 du 17 Joumada II 1415 (21 novembre 1994) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la Santé, article 8 ; Arrêté conjoint n° 295-07 du 23 Ramadan 1427 (16 octobre 2006) fixant les tarifs des services rendus par le Centre national de radioprotection ; Projet d'arrêté du ministre de la Santé définissant les documents constitutifs d'une demande d'obtention de certaines décisions administratives

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation d'abonnement à la dosimétrie individuelle ?

Cette attestation est délivrée par le Centre national de radioprotection. Elle concerne l'abonnement au suivi des doses de rayonnements reçues par les travailleurs exposés dans le cadre de leur travail.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?

Il faut les formulaires de demande de contrôle de l'évaluation des doses individuelles F1 (réservé à l'établissement), F2 (pour l'utilisateur du dosimètre) et F3. Il faut aussi le dossier médical à l'embauche des travailleurs professionnellement exposés aux rayonnements ionisants.

Combien coûte l'abonnement à la dosimétrie individuelle ?

Le tarif est de 775 dirhams par appareil fourni.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où s'adresser pour demander cette attestation ?

La démarche relève du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, auprès du Centre national de radioprotection.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quels textes repose cette démarche ?

Elle s'appuie notamment sur le décret n° 2-97-30 du 28 octobre 1997 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants. Elle s'appuie aussi sur l'arrêté conjoint n° 295-07 du 16 octobre 2006, qui fixe les tarifs des services du Centre national de radioprotection.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.