Autorisation de participer à la vaccination volontaire contre la fièvre catarrhale ovine
Autorisation délivrée par l'ONSSA permettant à un éleveur de faire vacciner volontairement ses animaux contre la fièvre catarrhale ovine, à titre préventif.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'usager signée, cachetée et datée
- Formulaire de renseignements sur l'exploitation agricole
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397 relatif aux mesures à prendre pour protéger les animaux domestiques contre les maladies contagieuses ; Loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430) ; Arrêté du ministre de l'Agriculture n° 18.1050 du 25 rajab 1439 (12 avril 2018) relatif aux mesures complémentaires et spécifiques de lutte contre la fièvre catarrhale ovine ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 portant approbation des procédures administratives
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation pour faire vacciner ses moutons contre la fièvre catarrhale ovine ?
L'autorisation est délivrée par l'ONSSA, auprès des directions régionales, Division vétérinaire, Service vétérinaire. Elle permet à un éleveur de faire vacciner volontairement ses animaux, à titre préventif.
Quels documents faut-il apporter pour participer à la vaccination volontaire contre la fièvre catarrhale ovine ?
Il faut fournir une demande signée, cachetée et datée par l'usager, ainsi qu'un formulaire de renseignements sur l'exploitation agricole.
Faut-il payer pour cette autorisation de vaccination ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de vaccination ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Peut-on demander l'autorisation de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose la vaccination volontaire contre la fièvre catarrhale ovine ?
Elle s'appuie notamment sur le dahir portant loi n° 1-75-292 relatif à la protection des animaux domestiques contre les maladies contagieuses, la loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA et l'arrêté du ministre de l'Agriculture n° 18.1050 du 12 avril 2018 sur la lutte contre la fièvre catarrhale ovine.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Attestation d'intervention des services de la protection civile (incendie et secours d'urgence)
- Modifier la liste des personnes chargées de mesurer l'amiante dans l'air des lieux de travail
- Autorisation de vaccination volontaire des bovins contre la rhinotrachéite infectieuse (IBR) et la vulvovaginite infectieuse (IPV)
- Extension de l'agrément des organismes pour réaliser des essais d'efficacité biologique
- Obtention du mandat d'inspection vétérinaire
- Obtenir un certificat d'étalonnage pour un appareil de mesure du débit de dose de rayonnement (radioprotection)
- Autorisation pour importer et distribuer des pesticides agricoles
- Autorisation de traiter les emballages en bois
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.