Autorisation de participer à la vaccination volontaire contre la fièvre catarrhale ovine

Autorisation délivrée par l'ONSSA permettant à un éleveur de faire vacciner volontairement ses animaux contre la fièvre catarrhale ovine, à titre préventif.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSADirections régionalesDivision vétérinaireService vétérinaire
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de l'usager signée, cachetée et datée
  • Formulaire de renseignements sur l'exploitation agricole

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397 relatif aux mesures à prendre pour protéger les animaux domestiques contre les maladies contagieuses ; Loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430) ; Arrêté du ministre de l'Agriculture n° 18.1050 du 25 rajab 1439 (12 avril 2018) relatif aux mesures complémentaires et spécifiques de lutte contre la fièvre catarrhale ovine ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 portant approbation des procédures administratives

Questions fréquentes

Qui délivre l'autorisation pour faire vacciner ses moutons contre la fièvre catarrhale ovine ?

L'autorisation est délivrée par l'ONSSA, auprès des directions régionales, Division vétérinaire, Service vétérinaire. Elle permet à un éleveur de faire vacciner volontairement ses animaux, à titre préventif.

Quels documents faut-il apporter pour participer à la vaccination volontaire contre la fièvre catarrhale ovine ?

Il faut fournir une demande signée, cachetée et datée par l'usager, ainsi qu'un formulaire de renseignements sur l'exploitation agricole.

Faut-il payer pour cette autorisation de vaccination ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de vaccination ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

Peut-on demander l'autorisation de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes de loi repose la vaccination volontaire contre la fièvre catarrhale ovine ?

Elle s'appuie notamment sur le dahir portant loi n° 1-75-292 relatif à la protection des animaux domestiques contre les maladies contagieuses, la loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA et l'arrêté du ministre de l'Agriculture n° 18.1050 du 12 avril 2018 sur la lutte contre la fièvre catarrhale ovine.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.