Obtention du rapport mensuel des résultats de dosimétrie individuelle
Cette procédure permet d'obtenir auprès du Centre national de radioprotection le rapport mensuel de dosimétrie individuelle. Elle sert à protéger les travailleurs exposés aux rayonnements dans le cadre de leur activité.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au Directeur du Centre National de Radioprotection
⚖️ Références légales
Décret n° 2-97-30 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) relatif à la protection contre les rayonnements ionisants; Décret n° 2-03-699 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif à l'institution d'une redevance pour les services rendus par le ministère de la Santé, articles 3 et 5; Décret n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la Santé, article 8; Arrêté conjoint n° 295-07 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) relatif à l'établissement des tarifs des services rendus par le Centre National de Radioprotection
Questions fréquentes
À quoi sert le rapport mensuel de dosimétrie individuelle ?
Il permet de suivre les résultats de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements dans le cadre de leur activité, afin de les protéger. Il s'obtient auprès du Centre national de radioprotection.
Où faire la demande de rapport de dosimétrie individuelle ?
Il faut s'adresser au Centre national de radioprotection, rattaché au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Que faut-il fournir pour obtenir ce rapport mensuel ?
Il faut une demande adressée au Directeur du Centre National de Radioprotection. Aucune autre pièce n'est indiquée dans les données.
Faut-il payer pour recevoir le rapport de dosimétrie ?
Oui, le tarif est de 60 dirhams par abonné.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de dosimétrie ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander le rapport de dosimétrie en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes repose cette démarche ?
Elle s'appuie notamment sur le décret n° 2-97-30 du 28 octobre 1997 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants. Le tarif découle de l'arrêté conjoint n° 295-07 du 16 octobre 2006 et du décret n° 2-03-699 du 13 novembre 2003.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtention du certificat d'autorisation d'un vaccin
- Autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire (nouvelle demande, renouvellement ou mise à jour)
- Obtention du bulletin de fractionnement pour des semences importées
- Inscription d'une variété au catalogue officiel des variétés
- Obtenir des carnets à souches pour prescrire des stupéfiants
- Obtention du certificat de conformité d'un service médical du travail indépendant
- Obtenir un laissez-passer pour le transport de plants
- Inscription d'un produit pour l'alimentation animale sur la liste des additifs, prémélanges et aliments complémentaires autorisés
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.