Certificat sanitaire vétérinaire pour l'importation d'intrants vétérinaires (médicaments, additifs, désinfectants, réactifs, etc.)

Certificat délivré par l'ONSSA pour importer des médicaments vétérinaires, des matières premières, des additifs, des produits de nettoyage et de désinfection ou des réactifs de laboratoire autorisés. Il facilite l'importation de ces produits.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 Coût2000 DH par produit (enregistrement des intrants vétérinaires autres que les médicaments vétérinaires). Analyses de laboratoire : 2200 DH (activité biocide des désinfectants), 1500 DH (activité fongicide), 2200 DH (activité virucide).
⏱️ Délai60 jours. Décision soumise au décret n° 2.22.386 qui permet de prolonger le délai légal pour une expertise technique ou une enquête publique.

📎 Pièces à fournir

  • Demande de certificat sanitaire vétérinaire pour l'importation
  • Autorisation d'importation de l'intrant vétérinaire ou preuve de son inscription sur la liste officielle applicable

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 21.80 (dahir n° 1.80.340 du 17 safar 1401) ; Décret n° 2.82.541 du 15 mars 1983 ; Arrêté n° 1372.18 du 30 avril 2019 ; Décret n° 2.00.411 du 22 juin 2000 ; Dahir du 2 décembre 1922 ; Dahir portant loi n° 1.75.292 du 19 septembre 1977 ; Arrêté conjoint n° 2454.17 du 20 février 2018 ; Arrêté n° 4260.12 du 31 décembre 2012 ; Loi n° 28.07 (dahir n° 1.10.08 du 26 safar 1431) ; Arrêté conjoint n° 2300.17 du 21 septembre 2018 ; Arrêté n° 1490.13 du 3 mai 2013 ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

À quoi sert le certificat sanitaire vétérinaire pour importer des produits vétérinaires ?

Délivré par l'ONSSA, il sert à importer des médicaments vétérinaires, matières premières, additifs, produits de nettoyage et de désinfection ou réactifs de laboratoire autorisés. Il facilite l'importation de ces produits.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir ce certificat ?

Il faut une demande de certificat sanitaire vétérinaire pour l'importation. Il faut aussi l'autorisation d'importation de l'intrant vétérinaire ou la preuve de son inscription sur la liste officielle applicable.

Où s'adresser pour demander un certificat sanitaire vétérinaire à l'importation ?

La demande se fait auprès de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA).

Combien coûte l'enregistrement d'un intrant vétérinaire ?

Pour les intrants vétérinaires autres que les médicaments vétérinaires, le tarif est de 2000 DH par produit. Des analyses de laboratoire peuvent s'ajouter : 2200 DH pour l'activité biocide des désinfectants, 1500 DH pour l'activité fongicide et 2200 DH pour l'activité virucide.

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision ?

Le délai est de 60 jours. Selon le décret n° 2.22.386, il peut être prolongé en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.