Certificat sanitaire vétérinaire pour l'importation d'intrants vétérinaires (médicaments, additifs, désinfectants, réactifs, etc.)
Certificat délivré par l'ONSSA pour importer des médicaments vétérinaires, des matières premières, des additifs, des produits de nettoyage et de désinfection ou des réactifs de laboratoire autorisés. Il facilite l'importation de ces produits.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat sanitaire vétérinaire pour l'importation
- Autorisation d'importation de l'intrant vétérinaire ou preuve de son inscription sur la liste officielle applicable
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 21.80 (dahir n° 1.80.340 du 17 safar 1401) ; Décret n° 2.82.541 du 15 mars 1983 ; Arrêté n° 1372.18 du 30 avril 2019 ; Décret n° 2.00.411 du 22 juin 2000 ; Dahir du 2 décembre 1922 ; Dahir portant loi n° 1.75.292 du 19 septembre 1977 ; Arrêté conjoint n° 2454.17 du 20 février 2018 ; Arrêté n° 4260.12 du 31 décembre 2012 ; Loi n° 28.07 (dahir n° 1.10.08 du 26 safar 1431) ; Arrêté conjoint n° 2300.17 du 21 septembre 2018 ; Arrêté n° 1490.13 du 3 mai 2013 ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat sanitaire vétérinaire pour importer des produits vétérinaires ?
Délivré par l'ONSSA, il sert à importer des médicaments vétérinaires, matières premières, additifs, produits de nettoyage et de désinfection ou réactifs de laboratoire autorisés. Il facilite l'importation de ces produits.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir ce certificat ?
Il faut une demande de certificat sanitaire vétérinaire pour l'importation. Il faut aussi l'autorisation d'importation de l'intrant vétérinaire ou la preuve de son inscription sur la liste officielle applicable.
Où s'adresser pour demander un certificat sanitaire vétérinaire à l'importation ?
La demande se fait auprès de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA).
Combien coûte l'enregistrement d'un intrant vétérinaire ?
Pour les intrants vétérinaires autres que les médicaments vétérinaires, le tarif est de 2000 DH par produit. Des analyses de laboratoire peuvent s'ajouter : 2200 DH pour l'activité biocide des désinfectants, 1500 DH pour l'activité fongicide et 2200 DH pour l'activité virucide.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision ?
Le délai est de 60 jours. Selon le décret n° 2.22.386, il peut être prolongé en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Extension de l'autorisation d'un pesticide agricole à d'autres usages limités
- Retrait de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire
- Modification du tarif des honoraires de contrôle des poussières d'amiante sur les lieux de travail
- Obtenir un permis de port d'arme apparente et de chasse (citoyens marocains)
- Certificat de contrôle phytosanitaire pour l'importation de végétaux et produits végétaux aux postes frontaliers
- Obtenir une attestation de formation ou de recyclage en secourisme, sécurité incendie et autres spécialités
- Suspension ou retrait de l'autorisation d'élevage de volailles et d'incubation d'œufs
- Inscription d'un produit de nettoyage ou de désinfection sur la liste officielle pour les entreprises alimentaires et d'alimentation animale
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.