Autorisation des laboratoires privés d'analyse du bayoud et de certification des palmiers dattiers

Autorisation délivrée par l'ONSSA aux laboratoires privés pour réaliser les analyses de recherche du bayoud (fusarium oxysporum f. sp. albedinis) et la certification de la qualité des palmiers dattiers. Elle vise à vérifier la compétence du laboratoire.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 Coût10000 dirhams
⏱️ DélaiDélai moyen de 120 jours (délai légal de 60 jours, prorogé en application du décret n° 2.22.386 en cas d'expertise technique ou d'enquête publique)

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d'autorisation
  • Copie du manuel qualité
  • Éléments garantissant la confidentialité, l'intégrité et l'indépendance du laboratoire
  • Statuts du laboratoire
  • Plans des locaux précisant le circuit des opérateurs et celui des échantillons
  • Organigramme du laboratoire
  • Noms, qualifications et titres des signataires des résultats
  • Liste et qualifications du personnel participant aux analyses concernées
  • Contrats conclus avec le personnel du laboratoire
  • Liste des équipements utilisés pour les analyses concernées
  • Portée de l'autorisation (domaine analytique, liste des analyses et des méthodes)
  • Documents relatifs aux méthodes d'essai
  • Solutions de remplacement en cas d'impossibilité temporaire de réaliser les analyses
  • Rapports d'essais et de comparaisons interlaboratoires (si disponibles)
  • Certificat d'accréditation 17025 (si disponible)
  • Portée de l'accréditation 17025 (si disponible)
  • Rapport d'audit d'accréditation et rapports d'audits de surveillance (si disponibles)

⚖️ Références légales

Loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430) ; Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2027-15 du 3 ramadan 1436 (20 juin 2015) ; Décision du directeur général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

Qui délivre l'autorisation pour un laboratoire privé qui veut analyser le bayoud ?

C'est l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) qui délivre cette autorisation. Elle permet au laboratoire privé de réaliser les analyses de recherche du bayoud et la certification de la qualité des palmiers dattiers.

Quels documents faut-il fournir pour faire autoriser un laboratoire d'analyse du bayoud ?

Il faut notamment le formulaire de demande, le manuel qualité, les statuts, l'organigramme, les plans des locaux, la liste du personnel et des équipements, la portée de l'autorisation et les documents sur les méthodes d'essai. Le certificat d'accréditation 17025 et les rapports d'essais interlaboratoires sont à joindre seulement s'ils sont disponibles.

Combien coûte l'autorisation d'un laboratoire pour les analyses de palmiers dattiers ?

Le coût de la démarche est de 10000 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation de l'ONSSA ?

Le délai moyen est de 120 jours. Le délai légal est de 60 jours, mais il est prorogé en application du décret n° 2.22.386 en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.

Peut-on déposer la demande d'autorisation du laboratoire en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Quels textes encadrent l'autorisation des laboratoires privés d'analyse du bayoud ?

Elle repose sur la loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA et sur l'arrêté n° 2027-15 du 20 juin 2015 du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime. S'y ajoutent la décision n° 3773 du 2 juillet 2021 du directeur général de l'ONSSA et le décret n° 2.22.386.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.