Obtenir une licence de commerce en gros ou en demi-gros de boissons alcoolisées
Autorisation délivrée par l'ONSSA pour exercer le commerce en gros ou en demi-gros de boissons alcoolisées. Le dossier est déposé auprès du service du contrôle des vins et des boissons alcoolisées.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Statuts de la société
- Registre du commerce de la société
- Copie de la CIN du responsable légal de la société
- Contrat de location du local ou certificat de propriété
- Plan schématique du local
- Autorisation sanitaire du local (après accord de l'autorité locale)
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 instituant l'Office National de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430 ; Décret n° 2.75.321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de l'industrie, de la détention et du commerce des boissons alcoolisées ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 portant approbation des procédures administratives liées aux modalités d'octroi des décisions administratives
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour vendre de l'alcool en gros ou en demi-gros ?
Le dossier comprend la demande, les statuts et le registre du commerce de la société, une copie de la CIN du responsable légal, le contrat de location du local ou le certificat de propriété, et un plan schématique du local. Il faut aussi l'autorisation sanitaire du local, obtenue après accord de l'autorité locale.
Combien coûte la licence de commerce de boissons alcoolisées en gros ?
Le coût est de 10000 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette licence ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer le dossier de licence pour le commerce de boissons alcoolisées ?
Le dossier se dépose auprès du service du contrôle des vins et des boissons alcoolisées de l'ONSSA (Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires), qui délivre l'autorisation.
Peut-on faire la demande de licence d'alcool en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quels textes de loi repose la licence de commerce de boissons alcoolisées ?
Elle s'appuie notamment sur la loi n° 25.08 instituant l'ONSSA et sur le décret n° 2.75.321 du 12 août 1977 réglementant l'industrie, la détention et le commerce des boissons alcoolisées. La décision n° 3773 du Directeur Général de l'ONSSA du 2 juillet 2021 approuve aussi les procédures d'octroi.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtention d'un certificat d'obtention végétale
- Autorisation d'importer des matières biologiques pour des essais cliniques en santé vétérinaire
- Homologation d'un pesticide agricole déjà autorisé sous un autre nom commercial
- Obtenir un rapport d'expertise technique en radioprotection
- Obtenir l'approbation sanitaire du dossier de mise en quarantaine de bovins importés
- Autorisation d'importation d'alcool isopropylique
- Obtenir la carte d'autorisation pour utiliser la phosphine
- Renouvellement de l'autorisation d'exercer dans les pesticides agricoles après changement de dénomination de la société
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.