Autorisation de vaccination volontaire contre la salmonellose chez les poules pondeuses
Autorisation délivrée par l'ONSSA permettant à un éleveur de vacciner volontairement ses poules pondeuses contre la salmonellose. La demande se dépose auprès du service du suivi sanitaire des volailles.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite d'adhésion du propriétaire de l'unité
- Demande du vétérinaire agréé
- Formulaire de renseignements sur l'exploitation
- Contrat d'encadrement sanitaire avec un vétérinaire du secteur privé titulaire du mandat sanitaire
- Résultats d'analyses bactériologiques
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430. Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 relative à l'approbation des procédures administratives liées aux modalités d'octroi des décisions administratives.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour vacciner mes poules pondeuses contre la salmonellose ?
Il faut une demande écrite d'adhésion du propriétaire de l'unité, la demande du vétérinaire agréé, un formulaire de renseignements sur l'exploitation, un contrat d'encadrement sanitaire avec un vétérinaire privé titulaire du mandat sanitaire, ainsi que les résultats d'analyses bactériologiques.
Où déposer la demande d'autorisation de vaccination contre la salmonellose ?
La demande se dépose auprès de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), au service du suivi sanitaire des volailles.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de vaccination ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de vaccination volontaire ?
Le délai de traitement est de 45 jours.
Peut-on faire la demande de vaccination des poules pondeuses en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quels textes repose l'autorisation de vaccination contre la salmonellose ?
Elle s'appuie sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430) et sur la décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 relative aux procédures administratives d'octroi des décisions administratives.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Autorisation d'importer de l'alcool méthylique
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.