Suspension ou retrait de l'agrément à l'exportation (EACCE)
Procédure par laquelle l'Établissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations suspend ou retire l'agrément à l'exportation accordé à une infrastructure.
📎 Pièces à fournir
- Demande conforme au modèle
- Notification de l'obtention de l'agrément sanitaire pour les produits de la mer
- Notification de l'obtention de l'agrément ou du certificat sanitaire
- Suspension ou retrait de l'agrément du navire (pêche hauturière)
⚖️ Références légales
Loi n° 31.86 portant création de l'Établissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations, promulguée par le dahir n° 1.88.240 du 6 Dhou al-Hijja 1413 (28 mai 1993), telle que modifiée et complétée par la loi n° 61.12; Dahir du 18 Ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif à l'exercice du contrôle technique de la fabrication et à l'organisation de la production et du conditionnement au Maroc; Arrêté du Directeur de l'Agriculture, du Commerce et des Forêts du 13 juillet 1948; Note Instruction CTC 001; Procédure CTC 001 relative à l'enregistrement des exportateurs; Projet d'arrêté relatif aux conditions et procédures d'enregistrement des exportateurs et des infrastructures
Questions fréquentes
Qui peut suspendre ou retirer l'agrément à l'exportation d'une infrastructure ?
C'est l'Établissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations (EACCE) qui suspend ou retire l'agrément à l'exportation accordé à une infrastructure.
Faut-il payer pour une suspension ou un retrait d'agrément à l'exportation ?
Non, la démarche est gratuite d'après les données de la fiche.
Combien de temps faut-il pour traiter une suspension ou un retrait d'agrément ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Quels documents faut-il fournir pour cette démarche ?
Il faut une demande conforme au modèle, ainsi que la notification de l'obtention de l'agrément sanitaire pour les produits de la mer et celle de l'agrément ou du certificat sanitaire. Pour la pêche hauturière, la suspension ou le retrait de l'agrément du navire est aussi demandé.
Peut-on demander le retrait de l'agrément à l'exportation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle loi repose la suspension ou le retrait de l'agrément à l'exportation ?
La base principale est la loi n° 31.86 créant l'EACCE, promulguée par le dahir n° 1.88.240 du 28 mai 1993 et modifiée par la loi n° 61.12. Le dahir du 1er septembre 1944 sur le contrôle technique de la fabrication et la Procédure CTC 001 sur l'enregistrement des exportateurs sont aussi cités.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Obtenir une attestation du chiffre d'affaires à l'export de produits artisanaux contrôlés techniquement par les directions territoriales
- Certificat de contrôle à l'importation de produits végétaux et d'origine végétale (additifs alimentaires et alcool compris)
- Obtenir l'attestation d'annulation de la déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée
- Agrément du poinçon de maître
- Obtenir ou renouveler l'autorisation d'achat local de matières premières pour sacs en plastique
- Autorisation administrative de création d'une usine de traitement et de conditionnement d'huiles lubrifiantes
- Obtenir le certificat de conformité technique pour la mouture des céréales
- Déclaration préalable pour importer, exporter, fournir, exploiter ou utiliser des moyens ou services de chiffrement
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.