Obtenir l'attestation d'annulation de la déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée
Cette démarche permet à l'usager d'annuler la déclaration qu'il a faite pour fournir des services à valeur ajoutée. L'attestation d'annulation est délivrée par l'Agence nationale de réglementation des télécommunications.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite de l'usager
⚖️ Références légales
Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications; Décret n° 2-97-1024 du 25 février 1998 fixant la liste des services à valeur ajoutée, tel que modifié; Arrêté du Ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Modernisation technologique n° 618.08 du 13 mars 2008 complétant la liste des services à valeur ajoutée; Décision du Directeur Général de l'ANRT n° 12.08 du 2 chaâbane 1429 (4 août 2008) fixant les modalités de déclaration pour la fourniture de services à valeur ajoutée
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation d'annulation pour les services à valeur ajoutée ?
Elle permet d'annuler la déclaration faite auprès de l'administration pour fournir des services à valeur ajoutée. Elle est délivrée par l'Agence nationale de réglementation des télécommunications.
Où faire la demande d'annulation de ma déclaration de services à valeur ajoutée ?
La demande s'adresse à l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), qui délivre l'attestation d'annulation.
Que faut-il fournir pour obtenir cette attestation d'annulation ?
Le seul document demandé est une demande écrite de l'usager.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation d'annulation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation d'annulation ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Peut-on annuler sa déclaration de services à valeur ajoutée en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle repose notamment sur la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications et sur le décret n° 2-97-1024 du 25 février 1998 fixant la liste des services à valeur ajoutée. S'y ajoutent l'arrêté n° 618.08 du 13 mars 2008 et la décision n° 12.08 du Directeur Général de l'ANRT du 4 août 2008 sur les modalités de déclaration.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.