Obtenir ou renouveler l'autorisation d'achat local de matières premières pour sacs en plastique
Cette autorisation encadre l'achat local de matières premières destinées aux sacs en plastique, afin qu'elles servent uniquement à l'usage prévu. Elle est délivrée gratuitement par le ministère de l'Industrie et du Commerce.
📎 Pièces à fournir
- Engagement sur l'honneur
- Demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation d'achat local
- Contrat d'abonnement à l'électricité
- Registre des transformateurs ou des recycleurs de matières plastiques
⚖️ Références légales
Décret n° 2.20.641 modifiant et complétant le décret n° 2.16.174 du 4 avril 2016 portant application de certaines dispositions de la loi 77.15 ; Loi n° 57.18 modifiant et complétant la loi n° 77.15 relative à l'interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation des sacs en matière plastique ; Arrêté du ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Économie verte et numérique, en cours d'élaboration, portant application de l'article 3-1 du décret n° 2.20.641 du 26 novembre 2020
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation d'achat local de matières premières pour sacs en plastique ?
Elle encadre l'achat local de ces matières premières pour qu'elles servent uniquement à l'usage prévu. Elle est délivrée par le ministère de l'Industrie et du Commerce.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir ou renouveler cette autorisation ?
Il faut fournir un engagement sur l'honneur, la demande d'autorisation ou de renouvellement, un contrat d'abonnement à l'électricité et le registre des transformateurs ou des recycleurs de matières plastiques.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'achat local ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où déposer la demande d'autorisation d'achat local ?
Il faut s'adresser au ministère de l'Industrie et du Commerce, à la Direction de la coordination et du suivi de l'activité des services déconcentrés.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur le décret n° 2.20.641 modifiant le décret n° 2.16.174 du 4 avril 2016 et sur la loi n° 57.18 modifiant la loi n° 77.15. Un arrêté d'application de l'article 3-1 du décret n° 2.20.641 est en cours d'élaboration.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.