Obtenir ou renouveler l'autorisation d'achat local de matières premières pour sacs en plastique

Cette autorisation encadre l'achat local de matières premières destinées aux sacs en plastique, afin qu'elles servent uniquement à l'usage prévu. Elle est délivrée gratuitement par le ministère de l'Industrie et du Commerce.

🏛️ Administration
Ministère de l'Industrie et du CommerceDirection de la coordination et du suivi de l'activité des services déconcentrés
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Engagement sur l'honneur
  • Demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation d'achat local
  • Contrat d'abonnement à l'électricité
  • Registre des transformateurs ou des recycleurs de matières plastiques

⚖️ Références légales

Décret n° 2.20.641 modifiant et complétant le décret n° 2.16.174 du 4 avril 2016 portant application de certaines dispositions de la loi 77.15 ; Loi n° 57.18 modifiant et complétant la loi n° 77.15 relative à l'interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation des sacs en matière plastique ; Arrêté du ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Économie verte et numérique, en cours d'élaboration, portant application de l'article 3-1 du décret n° 2.20.641 du 26 novembre 2020

Questions fréquentes

À quoi sert l'autorisation d'achat local de matières premières pour sacs en plastique ?

Elle encadre l'achat local de ces matières premières pour qu'elles servent uniquement à l'usage prévu. Elle est délivrée par le ministère de l'Industrie et du Commerce.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir ou renouveler cette autorisation ?

Il faut fournir un engagement sur l'honneur, la demande d'autorisation ou de renouvellement, un contrat d'abonnement à l'électricité et le registre des transformateurs ou des recycleurs de matières plastiques.

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'achat local ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Où déposer la demande d'autorisation d'achat local ?

Il faut s'adresser au ministère de l'Industrie et du Commerce, à la Direction de la coordination et du suivi de l'activité des services déconcentrés.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?

Elle repose sur le décret n° 2.20.641 modifiant le décret n° 2.16.174 du 4 avril 2016 et sur la loi n° 57.18 modifiant la loi n° 77.15. Un arrêté d'application de l'article 3-1 du décret n° 2.20.641 est en cours d'élaboration.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.