Obtenir le certificat de conformité technique pour la mouture des céréales

Ce certificat atteste qu'une minoterie respecte les exigences techniques pour moudre les céréales et vendre les produits obtenus. Il est délivré par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses après une visite de la commission technique.

🏛️ Administration
Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de visite de la commission technique

⚖️ Références légales

Décret n° 2-96-305 du 13 Safar 1417 (30 juin 1996) portant application de la loi n° 94-12 ; Loi n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et légumineuses ; Arrêté du ministre de l'Agriculture et de l'Investissement agricole n° 97.431 du 8 doul-qaada 1417 (18 mars 1997) fixant les conditions de déclaration pour l'établissement de nouvelles minoteries industrielles ou la remise en service des minoteries ; Circulaire de l'Office n° 1 du 26 avril 2018 relative à la déclaration d'existence pour les opérateurs du secteur des céréales et légumineuses

Questions fréquentes

À quoi sert le certificat de conformité technique pour une minoterie ?

Il atteste que la minoterie respecte les exigences techniques pour moudre les céréales et vendre les produits obtenus. Il est délivré après une visite de la commission technique.

Quelle administration délivre ce certificat ?

C'est l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses qui le délivre, après la visite de la commission technique.

Que faut-il fournir pour obtenir ce certificat ?

Le seul document indiqué est la demande de visite de la commission technique.

Faut-il payer pour obtenir le certificat de conformité technique ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle s'appuie notamment sur la loi n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et sur le décret n° 2-96-305 du 30 juin 1996 pris pour son application. L'arrêté n° 97.431 du 18 mars 1997 et la circulaire de l'Office n° 1 du 26 avril 2018 s'y ajoutent.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.