Autorisation administrative de création d'une usine de traitement et de conditionnement d'huiles lubrifiantes
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation administrative nécessaire pour créer une usine qui traite et conditionne des huiles lubrifiantes. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation adressée au ministère de l'Énergie, des Mines et de l'Environnement
- Statuts de la société
- Plan du site à l'échelle 500/1
- Plan détaillé des installations, revêtu du cachet des services compétents
- Titre foncier ou document attestant les droits d'exploitation du terrain prévu pour l'usine
- Permis de construire de l'usine
- Autorisations ou récépissés de déclaration relatifs à la création ou au transfert des établissements classés (insalubres, incommodes ou dangereux)
- Décision d'approbation environnementale
- Note technique détaillée (procédé de fabrication, stockage, équipements, capacité de production, produits fabriqués)
- Étude sur la sécurité des installations
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 Moharrem 1393 (22 février 1973) relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, le conditionnement, le stockage et la distribution des hydrocarbures; Décret n° 2.72.513; Arrêté n° 455.68 du 2 août 1968; Arrêté conjoint n° 08-1932 du 20 octobre 2008 (norme marocaine NM 03.8.010); Projet d'arrêté fixant les documents nécessaires pour l'octroi des autorisations relatives aux hydrocarbures
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'autorisation pour créer une usine d'huiles lubrifiantes ?
La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures, au sein du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Quels documents faut-il fournir pour ouvrir une usine de conditionnement d'huiles lubrifiantes ?
Le dossier comprend notamment la demande d'autorisation, les statuts de la société, le plan du site à l'échelle 500/1, le plan détaillé des installations et le titre foncier ou un document prouvant les droits sur le terrain. Il faut aussi le permis de construire, les autorisations relatives aux établissements classés, la décision d'approbation environnementale, une note technique détaillée et une étude sur la sécurité des installations.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de création d'une usine d'huiles lubrifiantes ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Que doit contenir la note technique du dossier ?
La note technique doit détailler le procédé de fabrication, le stockage, les équipements, la capacité de production et les produits fabriqués.
Sur quels textes juridiques repose cette autorisation ?
Elle s'appuie notamment sur le dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 relatif aux hydrocarbures, le décret n° 2.72.513, l'arrêté n° 455.68 du 2 août 1968 et l'arrêté conjoint n° 08-1932 du 20 octobre 2008 (norme NM 03.8.010).
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Rétablissement du droit de propriété sur un brevet d'invention
- Obtenir un certificat d'opérateur radioélectronicien ou radiotéléphoniste
- Dérogation sur le coefficient de soudure et dispense d'épreuve hydraulique à l'importation d'appareils à vapeur
- Obtenir un certificat de bonnes pratiques de fabrication pour un établissement pharmaceutique industriel fabriquant des médicaments
- Obtenir le certificat d'inscription de contrats au registre national des marques
- Obtenir une date de création en propriété intellectuelle
- Mise à jour de l'enregistrement d'un exportateur non producteur auprès de l'EACCE
- Autorisation administrative pour acheter des produits pétroliers liquides auprès des raffineries
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.