Certificat de contrôle à l'importation de produits végétaux et d'origine végétale (additifs alimentaires et alcool compris)
Contrôle de conformité des produits végétaux ou d'origine végétale importés, y compris les additifs alimentaires et l'alcool, aux postes d'inspection frontaliers de l'ONSSA. Il donne lieu à la délivrance d'un certificat de contrôle à l'importation.
📎 Pièces à fournir
- Déclaration douanière (DUM) ou déclaration occasionnelle (DO)
- Certificats sanitaires ou documents équivalents délivrés par l'autorité compétente du pays d'exportation
- Copie de la facture commerciale
- Copie de la liste de colisage
- Le cas échéant, documents attestant les méthodes de production ou les caractéristiques des produits (production biologique, indication géographique, appellation d'origine)
- Documents permettant d'identifier le lieu agréé ou autorisé sur le plan sanitaire pour le stockage avant mise sur le marché
- Document précisant le plan de regroupement prévu à l'article 48 du décret n° 2.10.473
- Le cas échéant, accord de mise en conformité de l'étiquetage
- Tout autre document spécifique au produit exigé par la réglementation (par ex. autorisation d'importation d'alcool)
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 (Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430) ; Loi n° 28.07 (Dahir n° 1.10.08 du 26 Safar 1431 / 11 février 2010) ; Décret n° 2.10.473 du 7 Chaoual 1432 (6 septembre 2011) ; Arrêté n° 141.18 du 22 Rabii Al-Akhar 1439 (10 janvier 2018)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour importer des produits végétaux ?
Il faut notamment la déclaration douanière (DUM) ou déclaration occasionnelle (DO), les certificats sanitaires du pays d'exportation, une copie de la facture commerciale et de la liste de colisage. D'autres pièces s'ajoutent selon le cas : documents sur le lieu de stockage agréé, plan de regroupement prévu à l'article 48 du décret n° 2.10.473, accord sur l'étiquetage.
Où se fait le contrôle des produits végétaux importés ?
Le contrôle de conformité est réalisé aux postes d'inspection frontaliers de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA). Il aboutit à la délivrance d'un certificat de contrôle à l'importation.
Combien coûte le certificat de contrôle à l'importation ?
Les frais indiqués sont de 30 dirhams (min 500 - max 3000) ou de 50 dirhams (min 300 - max 5000).
Combien de temps faut-il pour obtenir ce certificat ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, selon les données disponibles, il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche.
Les additifs alimentaires et l'alcool sont-ils concernés par ce contrôle ?
Oui, le contrôle couvre les produits végétaux ou d'origine végétale, y compris les additifs alimentaires et l'alcool. Pour l'alcool, un document spécifique comme une autorisation d'importation peut être exigé.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'importer et de vendre de l'eau de source gazeuse
- Autorisation de mise sur le marché de dispositifs médicaux sur mesure (importés ou fabriqués au Maroc)
- Autorisation d'importer des déchets dangereux depuis les zones franches d'exportation
- Obtenir un certificat de conformité pour un dispositif de création de signature électronique
- Autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif avec échange standard
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.