Déclaration préalable pour importer, exporter, fournir, exploiter ou utiliser des moyens ou services de chiffrement
Démarche obligatoire pour déclarer à l'avance une opération liée au chiffrement, afin d'éviter son usage illicite et de protéger la défense nationale et la sécurité de l'État. La déclaration se dépose contre récépissé au moins 30 jours avant l'opération.
📎 Pièces à fournir
- Copie des statuts de la société et de son règlement intérieur
- Certificat d'immatriculation de la société au registre du commerce
- Copie des pièces d'identité des dirigeants de la société
- Pièce d'identité de la personne chargée du dossier et documents justifiant ses pouvoirs
- Copie du certificat de conformité délivré par l'Administration de la défense nationale (DGSSI), pour un moyen destiné à la création de la signature électronique
✅ Conditions et modalités
- Déclaration à déposer au moins 30 jours avant la date prévue de l'opération concernée
- Cas où la finalité se limite à l'authentification d'un message ou à la garantie de l'intégrité des données transmises par voie électronique
- Cas d'une finalité autre que l'authentification ou l'intégrité des données (pour l'administration)
🧭 Étapes
- Préparer le dossier avec les pièces requises.
- Déposer la déclaration préalable auprès de la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information, au moins 30 jours avant l'opération.
- Récupérer le récépissé de dépôt.
⚖️ Références légales
Loi n° 53.05 relative à l'échange électronique de données juridiques ; Décret n° 2.08.518 du 25 Joumada I 1430 (21 mai 2009) portant application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53.05 ; Arrêté n° 3.87.13 du 28 Rabii I 1436 (20 janvier 2015) fixant la forme de la déclaration préalable pour l'importation, l'exportation, la fourniture, l'exploitation ou l'utilisation de moyens ou services de chiffrement
Questions fréquentes
Quand faut-il déclarer une opération de chiffrement ?
La déclaration préalable doit être déposée au moins 30 jours avant la date prévue de l'opération concernée (importation, exportation, fourniture, exploitation ou utilisation de moyens ou services de chiffrement).
Où déposer une déclaration pour un moyen de chiffrement ?
Elle se dépose auprès de la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information (DGSSI), qui relève de l'Administration de la Défense Nationale. Un récépissé de dépôt est remis.
Quels documents faut-il fournir pour déclarer un service de chiffrement ?
Il faut les statuts et le règlement intérieur de la société, son certificat d'immatriculation au registre du commerce, les pièces d'identité des dirigeants, ainsi que la pièce d'identité de la personne chargée du dossier avec les documents justifiant ses pouvoirs. Pour un moyen destiné à la création de la signature électronique, il faut aussi la copie du certificat de conformité délivré par la DGSSI.
Faut-il payer pour cette déclaration préalable ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le récépissé ?
Le récépissé est délivré immédiatement au moment du dépôt de la déclaration.
Peut-on faire cette déclaration en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué : la déclaration se dépose auprès de la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information.
Sur quels textes de loi repose cette déclaration ?
Elle repose sur la loi n° 53.05 relative à l'échange électronique de données juridiques, le décret n° 2.08.518 du 21 mai 2009 et l'arrêté n° 3.87.13 du 20 janvier 2015 fixant la forme de la déclaration préalable.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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