Obtenir une attestation du chiffre d'affaires à l'export de produits artisanaux contrôlés techniquement par les directions territoriales
Cette procédure permet d'obtenir une attestation indiquant le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation de produits de l'artisanat soumis au contrôle technique effectué par les contrôleurs des directions territoriales.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite conforme au modèle établi
- Copie de la carte nationale d'identité du demandeur
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-73-653 du 20 chaabane 1395 (29 août 1975), B.O. n° 3283 du 1er octobre 1975, portant transfert à l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat des attributions de l'Office de commercialisation et d'exportation en matière de contrôle; Note circulaire n° 2536 du 6 septembre 1973 relative au contrôle technique des produits de l'artisanat
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour une attestation de chiffre d'affaires à l'export d'articles artisanaux ?
Il faut une demande écrite conforme au modèle établi et une copie de la carte nationale d'identité du demandeur.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Où déposer la demande d'attestation du chiffre d'affaires à l'export ?
Il faut s'adresser aux directions provinciales et régionales de l'artisanat et de l'économie sociale, rattachées au Département de l'Artisanat et de l'Economie Sociale et solidaire du Ministère du Tourisme, de l'Artisanat et de l'Economie sociale et solidaire.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
À quoi sert cette attestation ?
Elle indique le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation de produits de l'artisanat soumis au contrôle technique effectué par les contrôleurs des directions territoriales.
Quels textes encadrent le contrôle technique des produits artisanaux à l'export ?
Il s'agit du dahir portant loi n° 1-73-653 du 20 chaabane 1395 (29 août 1975) et de la note circulaire n° 2536 du 6 septembre 1973 relative au contrôle technique des produits de l'artisanat.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'importer des équipements de télécommunications
- Obtenir un extrait du registre national des dessins ou modèles industriels
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.