Agrément du poinçon de maître

Cette procédure permet aux bijoutiers de faire agréer leur marque d'identification (poinçon de maître) pour distinguer leurs ouvrages. Le poinçon ne doit pas ressembler aux poinçons officiels, à ceux d'autres bijoutiers ni aux marques enregistrées par des tiers.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai45 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d'agrément du poinçon de maître
  • Copie du certificat d'enregistrement du poinçon de maître auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale

✅ Conditions et modalités

  • Le poinçon peut être composé de lettres, chiffres, mots, dessins ou logos, seuls ou combinés
  • Le poinçon ne doit être ni identique ni semblable aux poinçons officiels
  • Le poinçon ne doit être ni identique ni semblable aux poinçons enregistrés par d'autres bijoutiers
  • Le poinçon ne doit être ni identique ni semblable aux marques de commerce ou de fabrique enregistrées par une autre personne que le demandeur
  • Le poinçon ne doit pas ressembler aux abréviations d'organisations internationales

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1.77.340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), article 45 ; Décret du ministre des finances n° 1309.77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), articles 90 bis et 90 bis deux fois ; Circulaire n° 5996/214 du 25/12/2019

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour faire agréer son poinçon de maître ?

Il faut un formulaire de demande d'agrément du poinçon de maître et une copie du certificat d'enregistrement du poinçon auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.

Faut-il payer pour l'agrément d'un poinçon de maître ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément du poinçon ?

Le délai indiqué est de 45 jours.

À quelle administration s'adresser pour faire agréer un poinçon de bijoutier ?

La démarche relève du Ministère de l'Économie et des Finances, au sein de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.

Que peut-on mettre dans un poinçon de maître ?

Le poinçon peut associer ou utiliser seuls des lettres, chiffres, mots, dessins ou logos. Il ne doit être ni identique ni semblable aux poinçons officiels, aux poinçons d'autres bijoutiers, aux marques enregistrées par une autre personne ni aux abréviations d'organisations internationales.

Peut-on demander l'agrément du poinçon de maître en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quels textes repose l'agrément du poinçon de maître ?

Elle repose sur le dahir portant loi n° 1.77.340 du 9 octobre 1977 (article 45), le décret n° 1309.77 de la même date (articles 90 bis et 90 bis deux fois) et la circulaire n° 5996/214 du 25/12/2019.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.