Suspension de l'enregistrement d'un exportateur auprès de l'EACCE
Démarche permettant de suspendre l'enregistrement d'un exportateur non producteur auprès de l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations. Elle se fait par une demande conforme au modèle, gratuitement, sous 7 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande conforme au modèle
⚖️ Références légales
Loi n° 31.86 portant création de l'établissement autonome, promulguée par le dahir n° 1.88.240 du 6 Dhu al-Hijja 1413 (28 mai 1993), telle que modifiée et complétée par la loi n° 61.12 promulguée par le dahir n° 1.13.70 du 18 Ramadan 1434 ; Dahir du 18 Ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif à l'exercice du contrôle technique de la fabrication, à l'organisation des produits fabriqués et au pesage au Maroc, tel que modifié et complété ; Instruction CTC 001 relative à la constitution du dossier d'enregistrement ; Procédure CTC 001 relative à l'enregistrement des exportateurs ; Projet d'arrêté relatif aux conditions et procédures d'enregistrement des exportateurs et des infrastructures
Questions fréquentes
Comment suspendre son enregistrement d'exportateur auprès de l'EACCE ?
Il faut déposer une demande conforme au modèle auprès de l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE). Cette démarche concerne les exportateurs non producteurs.
Quel document faut-il fournir pour suspendre l'enregistrement d'un exportateur ?
Un seul document est demandé : une demande conforme au modèle.
Faut-il payer pour suspendre son enregistrement à l'EACCE ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la suspension ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Peut-on suspendre son enregistrement d'exportateur en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande est à adresser à l'EACCE.
Sur quels textes repose la suspension de l'enregistrement d'un exportateur ?
Elle s'appuie notamment sur la loi n° 31.86 portant création de l'EACCE, modifiée par la loi n° 61.12, et sur le dahir du 18 Ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif au contrôle technique de la fabrication. La procédure CTC 001 relative à l'enregistrement des exportateurs s'y ajoute.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Obtenir le certificat de conformité technique pour la mouture des céréales
- Déclaration préalable pour importer, exporter, fournir, exploiter ou utiliser des moyens ou services de chiffrement
- Autorisation administrative d'importation de produits pétroliers liquides
- Autorisation d'admission temporaire d'une voiture en série spéciale R.T pour les agents et coopérants recrutés hors du Maroc par des établissements publics marocains
- Obtenir un certificat de libre vente
- Autorisation d'importer et de vendre de l'eau de source gazeuse
- Autorisation de mise sur le marché de dispositifs médicaux sur mesure (importés ou fabriqués au Maroc)
- Autorisation d'importer des déchets dangereux depuis les zones franches d'exportation
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.