Autorisation d'admission temporaire d'une voiture en série spéciale R.T pour les agents et coopérants recrutés hors du Maroc par des établissements publics marocains
Cette autorisation permet aux agents et coopérants recrutés à l'étranger par des établissements publics marocains, dans le cadre d'une convention de coopération technique, d'importer temporairement leur voiture avec une immatriculation spéciale du régime temporaire (R.T).
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'admission temporaire
- Document justifiant l'identité du bénéficiaire (copie du passeport, etc.)
- Document justifiant la résidence au Maroc (copie de la carte de séjour, etc.)
- Copie de la convention de coopération signée par le Maroc avec le pays étranger
- Attestation du ministère concerné par le recrutement
- Attestation de l'ambassade du pays étranger à Rabat certifiant le recrutement hors du Maroc
- Copie de la carte grise de la voiture
✅ Conditions et modalités
- Être agent ou coopérant recruté hors du Maroc par un établissement public marocain
- Le recrutement doit s'inscrire dans une convention de coopération technique conclue avec le Maroc
⚖️ Références légales
Articles 145, 146 et 151 bis du Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 / 9 octobre 1977) ; Articles 115 à 124 du décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Article 1 du décret n° 2.19.188 du 6 chaoual 1440 (10 juin 2019) modifiant et complétant le décret n° 1.10.421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif au code de la route
Questions fréquentes
Qui peut importer temporairement sa voiture avec une immatriculation R.T ?
Cette autorisation concerne les agents et coopérants recrutés hors du Maroc par un établissement public marocain. Leur recrutement doit s'inscrire dans une convention de coopération technique conclue avec le Maroc.
Quels documents faut-il apporter pour une admission temporaire de voiture en série spéciale R.T ?
Il faut la demande d'autorisation, un justificatif d'identité (copie du passeport, etc.), un justificatif de résidence au Maroc (copie de la carte de séjour, etc.) et la copie de la carte grise. Il faut aussi la copie de la convention de coopération, l'attestation du ministère concerné et l'attestation de l'ambassade du pays étranger à Rabat certifiant le recrutement hors du Maroc.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'admission temporaire ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où s'adresser pour demander cette autorisation ?
La démarche relève de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose l'admission temporaire d'une voiture R.T ?
Elle repose sur les articles 145, 146 et 151 bis du Code des douanes et impôts indirects et sur les articles 115 à 124 du décret n° 2.77.862. L'article 1 du décret n° 2.19.188 du 10 juin 2019, relatif au code de la route, est également cité.
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- Participer à une vente aux enchères publique de produits forestiers
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.