Autorisation d'importer des déchets dangereux depuis les zones franches d'exportation

Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation d'importer des déchets dangereux venant des zones franches d'exportation, afin de les valoriser dans l'industrie ou l'énergie.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement du Développement DurableDépartement de l'environnement
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Document de notification / document de mouvement
  • Garantie financière
  • Copie du contrat entre l'exportateur des déchets et l'exploitant de l'installation de valorisation
  • Analyses physiques et chimiques ou fiche technique d'identification des déchets
  • Certificat d'acceptation des déchets par l'installation de valorisation
  • Copie de l'autorisation d'exploitation de l'installation
  • Copie de l'autorisation de l'installation pour la valorisation et l'élimination des déchets dangereux
  • Assurance de responsabilité civile de l'installation
  • Autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux
  • Cahier des charges
  • Identité de l'importateur ou de son mandataire (nom complet, adresse)
  • Engagement à employer du personnel qualifié et certifié dans le domaine des déchets importés
  • Données sur les moyens matériels destinés à la gestion de l'importation des déchets
  • Identification des déchets importés et de leur provenance
  • Itinéraire que suivront les déchets
  • Engagement à disposer d'un système de sécurité pendant toute l'opération (collecte, emballage, étiquetage, transport, valorisation ou élimination)
  • Identification de l'installation de valorisation ou d'élimination destinataire
  • Déclaration sur l'honneur signée attestant l'exactitude des informations

⚖️ Références légales

Loi n° 28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination; Décret n° 2.07.253 relatif à la classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux; Décret n° 2.17.587 relatif à la fixation des conditions et modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets; Arrêté n° 1340.20 portant application de certaines dispositions du décret n° 2.17.587

Questions fréquentes

Où faire la demande pour importer des déchets dangereux depuis une zone franche ?

La demande relève du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département du Développement Durable (Département de l'environnement).

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation de déchets dangereux ?

Non, la procédure est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Quels documents faut-il fournir pour importer des déchets dangereux des zones franches d'exportation ?

Le dossier comprend notamment le document de notification ou de mouvement, une garantie financière, le contrat entre l'exportateur et l'exploitant de l'installation de valorisation, les analyses ou la fiche technique des déchets, le certificat d'acceptation des déchets et une assurance de responsabilité civile. Il faut aussi un cahier des charges et une déclaration sur l'honneur signée, entre autres pièces.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quels textes de loi encadrent l'importation de déchets dangereux ?

Elle est encadrée par la loi n° 28.00 sur la gestion des déchets et leur élimination, le décret n° 2.07.253, le décret n° 2.17.587 et l'arrêté n° 1340.20. Le décret n° 2.17.587 fixe les conditions et modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.