Autorisation administrative d'importation de produits pétroliers liquides
Procédure permettant à une société d'obtenir l'autorisation de l'administration pour importer des produits pétroliers liquides. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'importation adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie
- Statuts de la société
- Étude technico-économique (investissements, emplois créés, mode de financement, etc.)
- Justificatif des capacités techniques et financières (mode de financement, fonds disponibles, capacité d'épargne)
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, le conditionnement, la conservation et la distribution des hydrocarbures, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.72.513 du 7 avril 1973, tel que modifié et complété ; Circulaire du ministre de l'Énergie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement du 22/07/2014 fixant les conditions de délivrance de la licence d'importation des produits pétroliers liquides ; Projet d'arrêté fixant les documents nécessaires à l'octroi des autorisations relatives aux hydrocarbures
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'autorisation pour importer des produits pétroliers ?
La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures, rattachée au Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Quels documents faut-il fournir pour importer des produits pétroliers liquides ?
Il faut une demande d'autorisation adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie, les statuts de la société, une étude technico-économique et un justificatif des capacités techniques et financières.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'importation d'hydrocarbures ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'importation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Que doit contenir l'étude technico-économique demandée ?
Elle porte notamment sur les investissements, les emplois créés et le mode de financement.
Peut-on faire cette demande d'importation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes repose la licence d'importation des produits pétroliers ?
Elle repose sur le dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 et le décret n° 2.72.513 du 7 avril 1973, tels que modifiés et complétés. La circulaire du 22/07/2014 fixe aussi les conditions de délivrance de la licence.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.