Obtenir un certificat de libre vente

Démarche permettant d'obtenir auprès de la Chambre régionale de commerce, d'industrie et de services un certificat de libre vente pour des produits. Elle est gratuite et le délai moyen est d'un jour.

🏛️ Administration
Ministère de l’Industrie et du CommerceChambres de Commerce, d'Industrie et de ServicesChambres régionales de commerce, d’industrie et de services et leurs annexes et antennes
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiUn jour (1 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande de libre vente
  • Certificat ISO ou certificat de conformité
  • Déclaration sur l'honneur

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.13.09 du 10 rabii II 1434 (21 février 2013) portant promulgation de la loi n° 12-38 relative au statut des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services ; Procès-verbal de la réunion de la Chambre régionale de commerce, d'industrie et de services suite à l'entrée en vigueur de la procédure légale concernant l'exportation des produits marocains vers l'Algérie ; Projet de note concernant les documents requis en cours d'élaboration

Questions fréquentes

Où faire une demande de certificat de libre vente ?

La demande se fait auprès de la Chambre régionale de commerce, d'industrie et de services, y compris ses annexes et antennes. Ces chambres relèvent du Ministère de l'Industrie et du Commerce.

Quels documents faut-il fournir pour un certificat de libre vente ?

Il faut présenter une demande de libre vente, un certificat ISO ou un certificat de conformité, et une déclaration sur l'honneur.

Faut-il payer pour obtenir un certificat de libre vente ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir un certificat de libre vente ?

Le délai moyen est d'un jour.

Peut-on demander un certificat de libre vente en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se fait auprès de la Chambre régionale de commerce, d'industrie et de services.

Sur quelle base légale repose le certificat de libre vente ?

Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1.13.09 du 21 février 2013 portant promulgation de la loi n° 12-38 relative au statut des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.