Obtenir un certificat de libre vente
Démarche permettant d'obtenir auprès de la Chambre régionale de commerce, d'industrie et de services un certificat de libre vente pour des produits. Elle est gratuite et le délai moyen est d'un jour.
📎 Pièces à fournir
- Demande de libre vente
- Certificat ISO ou certificat de conformité
- Déclaration sur l'honneur
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.13.09 du 10 rabii II 1434 (21 février 2013) portant promulgation de la loi n° 12-38 relative au statut des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services ; Procès-verbal de la réunion de la Chambre régionale de commerce, d'industrie et de services suite à l'entrée en vigueur de la procédure légale concernant l'exportation des produits marocains vers l'Algérie ; Projet de note concernant les documents requis en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Où faire une demande de certificat de libre vente ?
La demande se fait auprès de la Chambre régionale de commerce, d'industrie et de services, y compris ses annexes et antennes. Ces chambres relèvent du Ministère de l'Industrie et du Commerce.
Quels documents faut-il fournir pour un certificat de libre vente ?
Il faut présenter une demande de libre vente, un certificat ISO ou un certificat de conformité, et une déclaration sur l'honneur.
Faut-il payer pour obtenir un certificat de libre vente ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir un certificat de libre vente ?
Le délai moyen est d'un jour.
Peut-on demander un certificat de libre vente en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se fait auprès de la Chambre régionale de commerce, d'industrie et de services.
Sur quelle base légale repose le certificat de libre vente ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1.13.09 du 21 février 2013 portant promulgation de la loi n° 12-38 relative au statut des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif avec échange standard
- Obtenir une licence d'exportation pour des marchandises soumises à des quotas à l'exportation
- Autorisation d'importation d'acide acétique
- Obtenir une attestation de transfert irrévocable
- Visa pour la publicité des dispositifs médicaux auprès du public
- Obtenir le récépissé de passage en douane pour une importation de céréales ou légumineuses pour le compte de tiers
- Autorisation de distribution en gros de tabac manufacturé
- Autorisation d'admission temporaire de matériels et outillages de propriété étrangère pour produire des biens destinés à l'export (au moins 75 %)
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.