Autorisation de mise sur le marché de dispositifs médicaux sur mesure (importés ou fabriqués au Maroc)

Démarche permettant à un établissement d'obtenir l'autorisation de commercialiser des dispositifs médicaux sur mesure, importés ou fabriqués localement, auprès de la Direction du médicament et de la pharmacie. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi n° 84-12 sur les dispositifs médicaux.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeDirection du médicament et de la pharmacie
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande écrite et datée, signée et cachetée par le représentant légal de l'établissement
  • Copie de la déclaration des activités de l'établissement demandeur
  • Fiche détaillée, datée, signée et cachetée par le représentant légal
  • Document décrivant les méthodes de fabrication, daté, signé et cacheté par le représentant légal
  • Documents relatifs à la qualité, datés, signés et cachetés par le représentant légal
  • Résumé des instructions de fonctionnement et d'entretien des appareils de fabrication, daté, signé et cacheté
  • Instructions d'étalonnage des appareils de fabrication, datées, signées et cachetées
  • Engagement du représentant légal de l'établissement de fabrication de remettre au médecin prescripteur tout nouveau dispositif sur mesure avec une déclaration de conformité aux exigences essentielles, daté, signé et cacheté

⚖️ Références légales

Loi sur les fournitures médicales du 18 février 2013 ; Décret du 18 septembre 2014 portant application de la loi n° 84.12 ; Décision du ministre de la santé concernant l'enregistrement et la déclaration des fournitures médicales et définissant les conditions et la procédure d'octroi d'une licence pour les fournitures médicales exemptées de l'enregistrement obligatoire

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'autorisation pour commercialiser des dispositifs médicaux sur mesure ?

La demande s'adresse au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, auprès de la Direction du médicament et de la pharmacie. Elle concerne les dispositifs sur mesure importés ou fabriqués au Maroc.

Quels documents faut-il fournir pour mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure ?

Il faut notamment une demande écrite signée et cachetée par le représentant légal, une copie de la déclaration des activités de l'établissement et une fiche détaillée. Il faut aussi des documents sur les méthodes de fabrication et sur la qualité, ainsi que les instructions de fonctionnement, d'entretien et d'étalonnage des appareils, et un engagement de remise de chaque nouveau dispositif au médecin prescripteur avec une déclaration de conformité.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quelle loi repose l'autorisation des dispositifs médicaux sur mesure ?

Elle s'inscrit dans le cadre de la loi n° 84-12 sur les dispositifs médicaux, du 18 février 2013, et de son décret d'application du 18 septembre 2014. Une décision du ministre de la santé en précise les conditions et la procédure.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.