Changement de gérant d'une agence de location de voitures sans chauffeur autorisée
Démarche permettant de remplacer le gérant d'une entreprise de location de voitures sans chauffeur qui détient déjà son autorisation. La demande est déposée à la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
📎 Pièces à fournir
- Demande de changement de gérant de l'entreprise
- Original de l'autorisation définitive d'ouverture d'une agence de location de voitures sans chauffeur
- Procès-verbal de l'assemblée générale mentionnant la démission de l'ancien gérant et la nomination du nouveau gérant, signé par l'ancien gérant
- Registre du commerce mentionnant le nouveau gérant
- Cahier des charges signé sur toutes les pages, avec la mention « Lu et approuvé » et la signature du nouveau gérant sur la dernière page
- Copie de la CIN en cours de validité du nouveau gérant
- Original de l'extrait du casier judiciaire du nouveau gérant datant de moins de 3 mois
- Original de la fiche anthropométrique du nouveau gérant datant de moins de 3 mois
- Copie du justificatif du niveau d'études du nouveau gérant (baccalauréat + 2 années de formation supérieure, ou baccalauréat + attestation d'expérience de 4 ans dans une agence de location de voitures sans chauffeur, signée par le gérant et précisant la durée)
⚖️ Références légales
Décret n° 2.69.351 du 27 moharram (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur
Questions fréquentes
Où déposer une demande de changement de gérant pour une agence de location de voitures ?
La demande se dépose à la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Faut-il payer pour changer le gérant d'une agence de location de voitures sans chauffeur ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le changement de gérant ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Quels documents faut-il fournir pour remplacer le gérant ?
Il faut notamment la demande de changement, l'original de l'autorisation définitive d'ouverture, le procès-verbal de l'assemblée générale signé par l'ancien gérant, le registre du commerce mentionnant le nouveau gérant et le cahier des charges signé. Il faut aussi la copie de la CIN du nouveau gérant, son casier judiciaire et sa fiche anthropométrique de moins de 3 mois, ainsi qu'un justificatif de niveau d'études.
Quel niveau d'études le nouveau gérant doit-il justifier ?
Le nouveau gérant doit justifier soit du baccalauréat plus 2 années de formation supérieure, soit du baccalauréat plus une attestation de 4 ans d'expérience dans une agence de location de voitures sans chauffeur. Cette attestation est signée par le gérant et précise la durée.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quelle est la base légale du changement de gérant d'une agence de location de voitures ?
La démarche relève du Décret n° 2.69.351 du 27 moharram (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir une décision de fermeture temporaire d'une salle ou d'un complexe de cinéma
- Fermeture définitive d'une succursale d'une agence de location de voitures
- Renouvellement de l'agrément d'un organisme d'audit énergétique
- Changement de gérant d'une agence de location de voitures sans chauffeur (après accord de principe)
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.