Obtenir un certificat d'immatriculation au registre local du commerce délivré par le registre central
Cette procédure permet d'obtenir un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce, délivré par l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Elle nécessite le formulaire C1 et la preuve de paiement des droits.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande de certificat d'immatriculation au registre du commerce (C1)
- Justificatif de paiement des droits exigibles
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.00.71 du 9 Dhul Qa'dah 1420 (15 février 2000) portant application de la loi n° 13.99 portant création de l'OMPIC ; Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 relative au code de commerce ; Décret n° 2-96-906 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) pris pour l'application du titre II relatif au registre du commerce du chapitre IV du livre I de la loi n° 15-95 ; Décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019 appliquée à partir du 2 septembre 2019.
Questions fréquentes
Où demander un certificat d'immatriculation au registre du commerce délivré par le registre central ?
Ce certificat est délivré par l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).
Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat ?
Il faut présenter le formulaire de demande de certificat d'immatriculation au registre du commerce (C1) et le justificatif de paiement des droits exigibles.
Faut-il payer pour obtenir un certificat d'immatriculation au registre du commerce ?
Oui, les droits exigibles s'élèvent à 180 dirhams. Le justificatif de paiement doit être joint à la demande.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
D'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quels textes légaux repose cette démarche ?
Elle repose notamment sur le Dahir n° 1.00.71 du 15 février 2000 (loi n° 13.99 portant création de l'OMPIC), le code de commerce (loi n° 15-95) et le Décret n° 2-96-906 relatif au registre du commerce. La tarification relève de la décision n° 1/2019 du Conseil d'administration de l'OMPIC, appliquée depuis le 2 septembre 2019.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.