Obtenir le récépissé de cautionnement d'une agence de voyages
Cette procédure permet à une agence de voyages d'obtenir le récépissé prouvant qu'elle a versé son cautionnement à la Caisse de dépôt et de gestion. Le cautionnement est payé par chèque certifié.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire propre à l'agence de voyages, rempli et signé
- Chèque certifié par la banque, d'un montant égal à celui du cautionnement
- Original de la lettre du ministère du Tourisme adressée à l'agence en vue de la constitution du cautionnement
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 (établissement de la Caisse de dépôt et de gestion) ; Décret n° 2-97-547 du 28 octobre 1997 pris pour l'application de la loi n° 31-96 relative au statut des agences de voyages
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour obtenir le récépissé de cautionnement d'une agence de voyages ?
Il faut présenter le formulaire propre à l'agence, rempli et signé, un chèque certifié par la banque d'un montant égal au cautionnement, et l'original de la lettre du ministère du Tourisme adressée à l'agence pour la constitution du cautionnement.
Où déposer le cautionnement d'une agence de voyages ?
Le cautionnement est versé à la Caisse de dépôt et de gestion, qui délivre le récépissé prouvant ce versement.
Comment payer le cautionnement : espèces ou chèque ?
Le cautionnement se paie par chèque certifié par la banque, pour un montant égal à celui du cautionnement.
Y a-t-il des frais pour obtenir ce récépissé ?
Oui, un droit de timbre de 0,025 % du montant du cautionnement est demandé.
Combien de temps faut-il pour recevoir le récépissé de cautionnement ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes repose le cautionnement des agences de voyages ?
La démarche s'appuie sur le dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 relatif à la Caisse de dépôt et de gestion, et sur le décret n° 2-97-547 du 28 octobre 1997 pris pour l'application de la loi n° 31-96 sur le statut des agences de voyages.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir un récépissé de constitution d'un cautionnement administratif
- Participer à un appel d'offres pour louer le droit de pêche en eaux continentales
- Classement d'un établissement insalubre, incommode ou dangereux
- Obtenir le certificat de classification et de classement d'une entreprise forestière
- Inscription modificative au registre du commerce pour la création d'un nouveau fonds de commerce dans le même ressort judiciaire
- Inscription de la dissolution d'une société au registre du commerce
- Renouvellement de l'agrément d'organisme de contrôle légal des appareils à pression de vapeur et de gaz
- Demande de financement de projets de développement auprès de l'Agence de Développement Social
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.