Obtenir le récépissé de cautionnement d'une agence de voyages

Cette procédure permet à une agence de voyages d'obtenir le récépissé prouvant qu'elle a versé son cautionnement à la Caisse de dépôt et de gestion. Le cautionnement est payé par chèque certifié.

🏛️ Administration
Caisse de dépôt et de gestion
💰 CoûtDroit de timbre : 0,025 % du montant du cautionnement
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire propre à l'agence de voyages, rempli et signé
  • Chèque certifié par la banque, d'un montant égal à celui du cautionnement
  • Original de la lettre du ministère du Tourisme adressée à l'agence en vue de la constitution du cautionnement

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 (établissement de la Caisse de dépôt et de gestion) ; Décret n° 2-97-547 du 28 octobre 1997 pris pour l'application de la loi n° 31-96 relative au statut des agences de voyages

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour obtenir le récépissé de cautionnement d'une agence de voyages ?

Il faut présenter le formulaire propre à l'agence, rempli et signé, un chèque certifié par la banque d'un montant égal au cautionnement, et l'original de la lettre du ministère du Tourisme adressée à l'agence pour la constitution du cautionnement.

Où déposer le cautionnement d'une agence de voyages ?

Le cautionnement est versé à la Caisse de dépôt et de gestion, qui délivre le récépissé prouvant ce versement.

Comment payer le cautionnement : espèces ou chèque ?

Le cautionnement se paie par chèque certifié par la banque, pour un montant égal à celui du cautionnement.

Y a-t-il des frais pour obtenir ce récépissé ?

Oui, un droit de timbre de 0,025 % du montant du cautionnement est demandé.

Combien de temps faut-il pour recevoir le récépissé de cautionnement ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes repose le cautionnement des agences de voyages ?

La démarche s'appuie sur le dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 relatif à la Caisse de dépôt et de gestion, et sur le décret n° 2-97-547 du 28 octobre 1997 pris pour l'application de la loi n° 31-96 sur le statut des agences de voyages.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.