Radiation d'un commerçant du registre du commerce après son décès
Démarche permettant de demander la radiation du registre du commerce d'un commerçant décédé, par une inscription modificative auprès du tribunal. Si le décès date de plus d'un an, la radiation est faite d'office sur ordonnance du président du tribunal.
📎 Pièces à fournir
- Attestation du Registre national électronique des sûretés mobilières, signée électroniquement, attestant l'absence de toute inscription
- Mainlevée si le fonds de commerce est grevé de charges non soumises à publicité au Registre national électronique des sûretés mobilières
- Certificat de décès
- Déclaration modèle 4, établie et signée par l'assujetti ou son mandataire muni d'une procuration écrite
- Procuration écrite en cas de radiation par un mandataire
- Copie de la pièce d'identité du mandataire en cas de radiation par un mandataire
✅ Conditions et modalités
- Le décès remontant à plus d'un an entraîne la radiation d'office sur ordonnance du président du tribunal.
- L'usager doit présenter les originaux des documents, le greffier en fait une copie et restitue l'original immédiatement.
- Les déclarations, contrats et documents doivent être signés devant le greffier.
⚖️ Références légales
Code de commerce (art. 42 à 48 et 50); Décret d'application n° 2-96-906; Arrêté du Ministre de la Justice fixant les formulaires de déclaration d'inscription au registre du commerce et la liste des contrats et documents justificatifs à annexer à ladite déclaration
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour radier un commerçant décédé du registre du commerce ?
Il faut fournir le certificat de décès, la déclaration modèle 4 signée et l'attestation du Registre national électronique des sûretés mobilières attestant l'absence de toute inscription. Une mainlevée est requise si le fonds de commerce est grevé de charges non soumises à publicité au Registre national électronique des sûretés mobilières.
Faut-il payer pour faire radier un commerçant décédé ?
Oui, les frais d'inscription au registre du commerce sont de 150 dirhams.
Combien de temps prend la radiation d'un commerçant décédé ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on faire la radiation par un mandataire ?
Oui, un mandataire peut s'en charger. Il doit présenter une procuration écrite et une copie de sa pièce d'identité, et peut signer la déclaration modèle 4.
Que se passe-t-il si le commerçant est décédé depuis plus d'un an ?
Dans ce cas, la radiation est faite d'office sur ordonnance du président du tribunal.
Peut-on radier un commerçant décédé en ligne ?
Non, ce service n'est pas disponible en ligne. La démarche se fait auprès du tribunal (Tribunal de commerce ou Tribunal de première instance), où les déclarations et documents doivent être signés devant le greffier.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir la prime de compensation pour les coopératives et associations ayant un contrat
- Transfert du siège d'un fonds de commerce au sein du ressort du même tribunal
- Radiation d'un commerçant du registre du commerce après mise en gérance libre de son fonds de commerce
- Obtenir une attestation de situation fiscale pour répondre aux marchés publics
- Autorisation de faire appel à la générosité du public (collecte de dons)
- Immatriculation d'un groupement d'intérêt économique au registre du commerce
- Transformer une société anonyme en société en nom collectif (inscription modificative au registre du commerce)
- Radiation d'un commerçant du registre du commerce après cessation totale d'activité
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.