Attestation d'achat en exonération de TVA pour biens d'investissement inscrits à l'actif immobilisé

Cette attestation permet à une entreprise d'acheter sans payer la TVA des biens d'investissement destinés à être inscrits à son actif immobilisé. Elle est délivrée gratuitement par la Direction Générale des Impôts.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesDirection Générale des Impôts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande électronique ou demande selon le modèle AAC201
  • État descriptif électronique ou état descriptif selon le modèle AAC202
  • Factures pro forma ou devis de travaux
  • Permis de construire (pour le contribuable qui réalise la construction de son projet d'investissement)
  • Copie de la convention signée avec l'État, à fournir une seule fois (en cas de convention)
  • Promesse unilatérale d'achat précisant les caractéristiques, les modalités et le délai de livraison des biens (si acquisition dans le cadre d'une opération de Mourabaha)

⚖️ Références légales

Décret n° 2.06.574 du 10 Dhou al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété (article 4)

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation d'achat en exonération de TVA ?

Elle permet à une entreprise d'acheter sans payer la TVA des biens d'investissement destinés à être inscrits à son actif immobilisé.

Qui délivre cette attestation d'exonération de TVA ?

Elle est délivrée par la Direction Générale des Impôts, qui relève du Ministère de l'Économie et des Finances.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?

Non, l'attestation est délivrée gratuitement.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

Que faut-il fournir pour demander l'exonération de TVA sur des biens d'investissement ?

Il faut une demande (électronique ou selon le modèle AAC201), un état descriptif (électronique ou selon le modèle AAC202) et des factures pro forma ou devis de travaux. Selon le cas, s'ajoutent le permis de construire, la copie de la convention signée avec l'État (à fournir une seule fois) ou une promesse unilatérale d'achat pour une opération de Mourabaha.

Peut-on faire cette demande d'attestation en ligne ?

Selon les données disponibles, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Les documents peuvent toutefois être des versions électroniques (demande et état descriptif).

Sur quel texte de loi repose cette exonération ?

Elle repose sur l'article 4 du décret n° 2.06.574 du 10 Dhou al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.