Obtenir un récépissé de constitution d'un cautionnement administratif
Démarche permettant d'obtenir un récépissé prouvant qu'un cautionnement administratif a été constitué. Elle se fait auprès de la Caisse de dépôt et de gestion ou de la Trésorerie générale du Royaume.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire relatif au cautionnement, rempli et signé
- Chèque certifié par la banque, d'un montant égal à celui du cautionnement
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 (Chaabane 1378) portant création de la Caisse de dépôt et de gestion
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour obtenir un récépissé de cautionnement administratif ?
Il faut fournir le formulaire relatif au cautionnement, rempli et signé, ainsi qu'un chèque certifié par la banque dont le montant est égal à celui du cautionnement.
Faut-il payer des frais pour constituer un cautionnement administratif ?
Oui, un droit de timbre de 0,025% du montant du cautionnement est exigé.
Combien de temps faut-il pour recevoir le récépissé ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Où déposer ma demande de récépissé de cautionnement ?
La démarche se fait auprès de la Caisse de dépôt et de gestion ou de la Trésorerie générale du Royaume.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quelle base légale repose la Caisse de dépôt et de gestion ?
Elle a été créée par le Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 (Chaabane 1378) portant création de la Caisse de dépôt et de gestion.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.