Obtenir un récépissé de constitution d'un cautionnement administratif

Démarche permettant d'obtenir un récépissé prouvant qu'un cautionnement administratif a été constitué. Elle se fait auprès de la Caisse de dépôt et de gestion ou de la Trésorerie générale du Royaume.

🏛️ Administration
Caisse de dépôt et de gestion
💰 CoûtDroit de timbre : 0,025% du montant du cautionnement
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire relatif au cautionnement, rempli et signé
  • Chèque certifié par la banque, d'un montant égal à celui du cautionnement

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 (Chaabane 1378) portant création de la Caisse de dépôt et de gestion

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour obtenir un récépissé de cautionnement administratif ?

Il faut fournir le formulaire relatif au cautionnement, rempli et signé, ainsi qu'un chèque certifié par la banque dont le montant est égal à celui du cautionnement.

Faut-il payer des frais pour constituer un cautionnement administratif ?

Oui, un droit de timbre de 0,025% du montant du cautionnement est exigé.

Combien de temps faut-il pour recevoir le récépissé ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Où déposer ma demande de récépissé de cautionnement ?

La démarche se fait auprès de la Caisse de dépôt et de gestion ou de la Trésorerie générale du Royaume.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

Sur quelle base légale repose la Caisse de dépôt et de gestion ?

Elle a été créée par le Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 (Chaabane 1378) portant création de la Caisse de dépôt et de gestion.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.