Subrogation dans les droits du créancier (contrat d'assistance technique)

Service de l'Office des Changes qui permet d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, dans le cadre d'une subrogation dans les droits du créancier liée à un contrat d'assistance technique.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire renseignée, signée et cachetée
  • Lettre explicative
  • Copie des factures et/ou du contrat
  • Contrat de subrogation dans les droits du créancier
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents) ; Arrêté viziriel du 18 mai 1940 (tel que modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour une subrogation dans les droits du créancier ?

Il faut fournir l'annexe bancaire renseignée, signée et cachetée, une lettre explicative, la copie des factures et/ou du contrat, le contrat de subrogation dans les droits du créancier, ainsi que la copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise).

Faut-il payer des frais pour cette démarche auprès de l'Office des Changes ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer une demande de subrogation liée à un contrat d'assistance technique ?

La demande s'adresse à l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers, rattachée au Département des autorisations et des relations avec les usagers.

À quoi sert cette subrogation dans les droits du créancier ?

Ce service de l'Office des Changes permet d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, dans le cadre d'une subrogation liée à un contrat d'assistance technique.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles.

Sur quels textes juridiques repose cette démarche ?

Elle repose sur le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change et l'arrêté viziriel du 18 mai 1940 fixant ses conditions d'application, tels que modifiés.

Autres démarches : Impôts et argent

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.