Paiement d'un dépôt de garantie (« Déposit ») lié à un marché ou à un contrat d'assistance technique
Service de l'Office des Changes permettant au bénéficiaire d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, pour un dépôt « Déposit » constitué en garantie de paiement.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Formulaire bancaire attestant le transfert du montant du dépôt « Déposit » vers le Maroc
- Copie de l'appel d'offres et du communiqué relatif au résultat de l'appel d'offres concernant les marchés
- Copie du contrat d'assistance technique
- Tout document attestant la restitution du dépôt « Déposit »
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents) ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour payer un dépôt « Déposit » ?
Il faut fournir l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, ainsi que le formulaire bancaire attestant le transfert du dépôt vers le Maroc. Il faut aussi joindre la copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise).
Que faut-il ajouter au dossier pour un marché ou un contrat d'assistance technique ?
Pour un marché, il faut la copie de l'appel d'offres et du communiqué sur son résultat. Pour un contrat d'assistance technique, il faut la copie du contrat. Tout document attestant la restitution du dépôt « Déposit » est également demandé.
Faut-il payer pour faire cette démarche auprès de l'Office des Changes ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour une opération de change liée à un dépôt « Déposit » ?
Il faut s'adresser à l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle base légale repose cette démarche ?
Elle repose sur le dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) réglementant les opérations de change, le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes subséquents.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir une attestation de mainlevée sur les indemnités des terrains expropriés pour utilité publique
- Obtenir un certificat de quitus pour la contribution directe ou les dettes d'eau d'irrigation (ORMVA des Doukkala)
- Remboursement des cotisations salariales aux ayants droit d'un assuré décédé (personne divorcée avec enfants à charge)
- Autorisation de paiement anticipé des frais de transport maritime
- Dotation en devises pour payer les dépenses d'exploitation des avions à l'étranger
- Autorisation d'exportation temporaire de pièces et billets marocains
- Paiement du produit d'une réduction de capital (transfert à l'étranger)
- Réduction du prix pour des exportations de services
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.