Autorisation de contribution financière d'un lycée, d'une école ou d'une institution étrangère en faveur d'organismes ou établissements à l'étranger

Service de l'Office des Changes permettant d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour la contribution financière d'établissements scolaires ou institutions étrangers au profit d'organismes étrangers.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Lettre explicative
  • Tout document officiel justifiant le montant à transférer
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun

⚖️ Références légales

Dahir du 10 septembre 1939 (25 rajab 1358) publié au Bulletin Officiel n° 1402 bis du 10 septembre 1939 interdisant et réglementant l'exportation de capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or ; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, B.O. n° 2363 du 7 février 1958 ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du Dahir du 10 septembre 1939, B.O. n° 1439 du 24 mai 1940

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'autorisation de contribution financière d'un lycée étranger ?

Il faut fournir l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, une lettre explicative, ainsi que tout document officiel justifiant le montant à transférer. Il faut aussi joindre une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun.

Faut-il payer pour déposer cette demande à l'Office des Changes ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où s'adresser pour faire cette demande ?

La demande relève de l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

À quoi sert cette autorisation ?

Elle permet d'effectuer une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change. Elle concerne ici la contribution financière d'un lycée, d'une école ou d'une institution étrangère au profit d'organismes ou d'établissements à l'étranger.

Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?

Elle s'appuie notamment sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940.

Autres démarches : Impôts et argent

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.