Imputation a posteriori des comptes d'admission temporaire (perfectionnement actif), d'entrepôt industriel franc et d'admission temporaire
Cette procédure permet aux entreprises de régulariser après coup l'imputation des comptes ouverts sous les régimes douaniers de l'admission temporaire pour perfectionnement actif, de l'entrepôt industriel franc et de l'admission temporaire.
📎 Pièces à fournir
- Demande d’autorisation d’imputation a posteriori des comptes souscrits sous les régimes économiques en douane
⚖️ Références légales
Code des douanes et des impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Décret n° 2.77.862 du 25 Shawwal 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects.
Questions fréquentes
À quoi sert l'imputation a posteriori d'un compte d'admission temporaire ?
Elle permet aux entreprises de régulariser après coup l'imputation des comptes ouverts sous les régimes d'admission temporaire pour perfectionnement actif, d'entrepôt industriel franc et d'admission temporaire.
Que faut-il fournir pour demander une imputation a posteriori ?
Il faut déposer une demande d'autorisation d'imputation a posteriori des comptes souscrits sous les régimes économiques en douane.
Faut-il payer pour régulariser l'imputation d'un compte en douane ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'imputation a posteriori ?
Le délai moyen est de 20 jours, et le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande d'imputation a posteriori ?
La demande s'adresse à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, auprès des bureaux d'ordonnancement, sous la tutelle du Ministère de l'Économie et des Finances.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes juridiques repose cette procédure ?
Elle repose sur le Code des douanes et des impôts indirects (dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977) et sur le décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977 pris pour son application.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.