Paiement des frais d'immobilisation de conteneurs (indemnités de retard)
Service de l'Office des Changes qui permet d'effectuer une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour régler des indemnités d'immobilisation de conteneurs. Le dépôt se fait auprès de la Division des relations avec les usagers.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
- État des indemnités signé et cacheté par la société
- Attestation de conformité aux écritures comptables
⚖️ Références légales
Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or, tel que modifié et complété ; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tel que modifié et complété, fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Où déposer une demande de paiement d'indemnités d'immobilisation de conteneurs ?
Le dépôt se fait auprès de la Division des relations avec les usagers de l'Office des Changes, qui relève du Département des autorisations et des relations avec les usagers.
Que faut-il apporter pour régler des frais de retard sur des conteneurs ?
Il faut l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise), l'état des indemnités signé et cacheté par la société, et l'attestation de conformité aux écritures comptables.
Faut-il payer pour déposer ce dossier à l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes repose cette autorisation de change ?
Elle s'appuie sur le dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) relatif à la réglementation des changes, le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés et complétés.
Autres démarches : Impôts et argent
- Règlement d'une importation après changement de nom du fournisseur étranger
- Rectification des formulaires bancaires pour une opération en capital
- Attestation de taux réduit de TVA de 7 % pour l'achat de matières destinées aux fournitures scolaires
- Autorisation d'exonération des droits et taxes de douane sur les bagages et effets personnels des Marocains qui rentrent ou des étrangers qui s'installent au Maroc
- Exonération des droits d'importation sur les dons destinés aux associations reconnues d'utilité publique
- Obtenir un duplicata d'une autorisation de l'Office des Changes
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- Paiement du produit net de la vente de billets de transport maritime de passagers
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.