Obtenir une attestation de résidence fiscale
Document délivré par la Direction Générale des Impôts qui prouve que l'on est résident fiscal au Maroc, afin d'éviter la double imposition.
📎 Pièces à fournir
- Demande électronique (pour les commandes en ligne)
- Demande sur le formulaire n° AAC310 (demande non électronique)
- Personnes physiques : tout document prouvant un foyer permanent d'habitation au Maroc ou le centre des intérêts économiques au Maroc
- Personnes physiques : copies des passeports ou documents justifiant un séjour au Maroc de plus de 183 jours sur une période de 365 jours, continus ou non
- Personnes morales : demande sur le formulaire n° AAC310
⚖️ Références légales
Conventions de prévention de la double imposition (conventions internationales)
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation de résidence fiscale ?
Délivrée par la Direction Générale des Impôts, elle prouve que l'on est résident fiscal au Maroc. Elle sert à éviter la double imposition.
Faut-il payer pour obtenir une attestation de résidence fiscale ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Pour une commande en ligne, elle est délivrée immédiatement. Pour une demande non déposée par voie électronique, le délai est de deux jours.
Que faut-il apporter quand on est une personne physique ?
Il faut un document prouvant un foyer permanent d'habitation au Maroc ou le centre des intérêts économiques au Maroc. On peut aussi fournir des copies de passeports ou des justificatifs d'un séjour de plus de 183 jours sur 365, continus ou non. La demande se fait par voie électronique ou sur le formulaire n° AAC310.
Quel formulaire une société doit-elle remplir ?
Les personnes morales doivent déposer une demande sur le formulaire n° AAC310.
Quelle administration délivre cette attestation ?
C'est la Direction Générale des Impôts, qui relève du Ministère de l'Économie et des Finances. Elle s'appuie sur les conventions de prévention de la double imposition.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.