Autorisation de paiement de rémunérations pour des prestations de services

Service de l'Office des Changes permettant au bénéficiaire d'effectuer des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
  • Copie des factures et/ou du contrat
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, tel que modifié par les textes subséquents ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939, tel que modifié par les textes subséquents

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour être autorisé à payer une prestation de services à l'étranger ?

Il faut présenter une annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée, une copie des factures et/ou du contrat, ainsi qu'une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).

Faut-il payer des frais pour cette autorisation de l'Office des Changes ?

Non, ce service est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer ma demande d'autorisation de paiement de rémunérations ?

La demande s'adresse à l'Office des Changes, à la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).

À quoi sert cette autorisation de l'Office des Changes ?

Elle permet au bénéficiaire d'effectuer des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle repose sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, le Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) réglementant les opérations de change, et l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous deux tels que modifiés.

Autres démarches : Impôts et argent

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.