Règlement des frais de transport maritime en cas de dépassement supérieur à 10 %
Service de l'Office des Changes permettant d'obtenir l'autorisation de régler des frais de transport maritime lorsque le dépassement est supérieur à 10 %. Il concerne des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Copie des factures pro forma et définitives
- Lettre explicative
- Titre d'importation comportant les imputations douanières
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir du 10 septembre 1939 (25 rajab 1358) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents) ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour régler des frais de transport maritime qui dépassent de plus de 10 % le montant prévu ?
Il faut fournir l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, la copie des factures pro forma et définitives, une lettre explicative, le titre d'importation avec les imputations douanières, ainsi que la copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de l'Office des Changes ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À qui s'adresser pour une autorisation de dépassement des frais de transport maritime ?
Il faut s'adresser à l'Office des Changes, à la Division des relations avec les usagers, qui relève du Département des autorisations et des relations avec les usagers.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur le dahir du 10 septembre 1939 relatif à l'exportation des capitaux, aux opérations de change et au commerce de l'or, sur le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes suivants.
Autres démarches : Impôts et argent
- Règlement d'une importation réalisée dans le cadre de foires
- Autorisation de change pour le paiement ou le remboursement de frais de scolarité
- Autorisation d'ouvrir des comptes bancaires à l'étranger et de transférer les frais de séjour pour les employés d'organismes publics en formation longue à l'étranger
- Autorisation pour alimenter un compte en devises ou en dirhams convertibles
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- Encaisser les sommes dues à un fonctionnaire décédé auprès de la CDG
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.