Récupérer la garantie déposée par une société de gestion de résidences immobilières de promotion touristique
Démarche permettant à une société de gestion de résidences immobilières de promotion touristique de demander à la Caisse de dépôt et de gestion le remboursement de sa garantie. Elle nécessite notamment la mainlevée du ministère du Tourisme et le certificat de radiation du registre du commerce.
📎 Pièces à fournir
- Original de l'attestation de mainlevée délivrée par le ministère du Tourisme
- Original du récépissé de dépôt
- Certificat de radiation de l'agence du registre du commerce
- Original de l'attestation d'identité bancaire (RIB) du liquidateur de l'agence
- Carte nationale d'identité électronique (CNIE) du liquidateur
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion ; Loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour récupérer la garantie d'une société de gestion de résidences touristiques ?
Il faut fournir l'original de l'attestation de mainlevée du ministère du Tourisme, l'original du récépissé de dépôt et le certificat de radiation de l'agence du registre du commerce. Il faut aussi l'original de l'attestation d'identité bancaire (RIB) du liquidateur de l'agence et sa CNIE.
Où s'adresser pour demander le remboursement de cette garantie ?
La demande se fait auprès de la Caisse de dépôt et de gestion.
Faut-il payer des frais pour obtenir la restitution de la garantie ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour récupérer la garantie déposée ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander la restitution de la garantie en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Qui doit fournir le RIB et la carte d'identité pour le dossier ?
Ces pièces sont celles du liquidateur de l'agence : son attestation d'identité bancaire (RIB) en original et sa CNIE.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle repose sur le dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion et sur la loi n° 01-07 relative aux résidences immobilières de promotion touristique, qui complète la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.
Autres démarches : Impôts et argent
- Paiement des frais d'immobilisation de conteneurs (indemnités de retard)
- Autorisation de paiement de rémunérations pour des prestations de services
- Paiement d'un dépôt de garantie (« Déposit ») lié à un marché ou à un contrat d'assistance technique
- Obtenir une attestation de résidence fiscale
- Imputation a posteriori des comptes d'admission temporaire (perfectionnement actif), d'entrepôt industriel franc et d'admission temporaire
- Autorisation de contribution financière d'un lycée, d'une école ou d'une institution étrangère en faveur d'organismes ou établissements à l'étranger
- Règlement des frais de transport maritime en cas de dépassement supérieur à 10 %
- Demande de report du délai de rapatriement des recettes d'exportation
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.