Soutien forfaitaire pour le sucre

Procédure permettant de bénéficier du soutien forfaitaire accordé au sucre pour les ventes locales, auprès de la Caisse de compensation. Elle repose sur un arrêté modifiant l'arrêté instituant ce soutien.

🏛️ Administration
Caisse de compensation
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de bénéfice du soutien au sucre pour les ventes locales
  • État détaillé des ventes locales bénéficiant du soutien
  • Fiche détaillée des ventes mensuelles avec calcul du taux de TVA pour l'ensemble des ventes
  • État des produits de sucre raffiné et de sucre brut (pour les importateurs)
  • Déclaration mensuelle de la TVA
  • Reçu de paiement de la TVA ou récépissé de dépôt
  • Attestation d'achat en exonération de TVA pour la quantité des ventes exonérées, précisant la durée et la quantité exonérée
  • Factures des ventes aux clients exonérés de TVA, cachetées et signées

⚖️ Références légales

Arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance modifiant l'arrêté instituant le soutien forfaitaire pour le sucre n° 01/2017

Questions fréquentes

Où faut-il s'adresser pour obtenir le soutien forfaitaire sur le sucre ?

La démarche se fait auprès de la Caisse de compensation. Elle concerne le soutien accordé au sucre pour les ventes locales.

Quels documents faut-il fournir pour demander le soutien au sucre ?

Il faut une demande de bénéfice du soutien, un état détaillé des ventes locales concernées, une fiche détaillée des ventes mensuelles avec calcul du taux de TVA, la déclaration mensuelle de TVA et le reçu de paiement ou le récépissé de dépôt. Selon le cas, il faut aussi une attestation d'achat en exonération de TVA et les factures des ventes aux clients exonérés, cachetées et signées.

Les importateurs ont-ils des pièces supplémentaires à fournir ?

Oui, les importateurs doivent joindre un état des produits de sucre raffiné et de sucre brut.

Faut-il payer pour déposer une demande de soutien au sucre ?

Non, la démarche est gratuite.

Quel est le délai de traitement d'une demande de soutien au sucre ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quel texte repose le soutien forfaitaire pour le sucre ?

Il repose sur un arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance. Cet arrêté modifie l'arrêté n° 01/2017 instituant le soutien forfaitaire pour le sucre.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.