Obtenir une décision de changement de nom d'une agence de voyages

Procédure permettant à une agence de voyages d'obtenir la décision officielle qui constate le changement de sa dénomination commerciale. Le dossier est déposé auprès des délégations du ministère du Tourisme.

🏛️ Administration
Ministère du Tourisme, de l’Artisanat et de l’Economie sociale et solidaireDépartement du Tourisme
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Certificat du registre du commerce portant la nouvelle dénomination
  • Procès-verbal de l’assemblée générale décidant du changement du nom commercial de l’agence
  • Contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle portant la nouvelle dénomination
  • Attestation de la Caisse de dépôt et de gestion constatant le changement de nom pour le cautionnement déposé
  • Avenant au contrat de travail du directeur indiquant la nouvelle dénomination de l’agence

⚖️ Références légales

Décret n° 2-97-547 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant les modalités d'application de la loi n° 31-96 relative au statut des agences de voyages ; Dahir n° 1-97-64 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 31-96 relative au statut des agences de voyages

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour faire constater le changement de nom d'une agence de voyages ?

Le dossier comprend le certificat du registre du commerce avec la nouvelle dénomination et le procès-verbal de l'assemblée générale décidant du changement. Il faut aussi le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle à jour, l'attestation de la Caisse de dépôt et de gestion pour le cautionnement, et l'avenant au contrat de travail du directeur.

Où déposer le dossier de changement de dénomination d'une agence de voyages ?

Le dossier se dépose auprès des délégations du ministère du Tourisme, de l'Artisanat et de l'Economie sociale et solidaire (Département du Tourisme).

Faut-il payer pour obtenir la décision de changement de nom ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès des délégations du ministère du Tourisme.

Sur quels textes de loi repose le changement de nom d'une agence de voyages ?

La démarche s'appuie sur le décret n° 2-97-547 du 28 octobre 1997 fixant les modalités d'application de la loi n° 31-96. Elle repose aussi sur le dahir n° 1-97-64 du 12 février 1997 portant promulgation de cette loi relative au statut des agences de voyages.

Autres démarches : Entreprise et affaires

Toutes les démarches : Entreprise et affaires →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.