Obtenir une décision de changement de nom d'une agence de voyages
Procédure permettant à une agence de voyages d'obtenir la décision officielle qui constate le changement de sa dénomination commerciale. Le dossier est déposé auprès des délégations du ministère du Tourisme.
📎 Pièces à fournir
- Certificat du registre du commerce portant la nouvelle dénomination
- Procès-verbal de l’assemblée générale décidant du changement du nom commercial de l’agence
- Contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle portant la nouvelle dénomination
- Attestation de la Caisse de dépôt et de gestion constatant le changement de nom pour le cautionnement déposé
- Avenant au contrat de travail du directeur indiquant la nouvelle dénomination de l’agence
⚖️ Références légales
Décret n° 2-97-547 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant les modalités d'application de la loi n° 31-96 relative au statut des agences de voyages ; Dahir n° 1-97-64 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 31-96 relative au statut des agences de voyages
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour faire constater le changement de nom d'une agence de voyages ?
Le dossier comprend le certificat du registre du commerce avec la nouvelle dénomination et le procès-verbal de l'assemblée générale décidant du changement. Il faut aussi le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle à jour, l'attestation de la Caisse de dépôt et de gestion pour le cautionnement, et l'avenant au contrat de travail du directeur.
Où déposer le dossier de changement de dénomination d'une agence de voyages ?
Le dossier se dépose auprès des délégations du ministère du Tourisme, de l'Artisanat et de l'Economie sociale et solidaire (Département du Tourisme).
Faut-il payer pour obtenir la décision de changement de nom ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès des délégations du ministère du Tourisme.
Sur quels textes de loi repose le changement de nom d'une agence de voyages ?
La démarche s'appuie sur le décret n° 2-97-547 du 28 octobre 1997 fixant les modalités d'application de la loi n° 31-96. Elle repose aussi sur le dahir n° 1-97-64 du 12 février 1997 portant promulgation de cette loi relative au statut des agences de voyages.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Autorisation de gérer un établissement d'enseignement privé
- Changer la forme juridique d'une agence de location de voitures sans chauffeur après l'accord de principe
- Demande de versement des intérêts annuels du cautionnement d'une agence de recrutement privée
- Obtenir la décision de fermeture définitive d'une salle ou d'un complexe de cinéma
- Création d'une succursale hors du ressort du tribunal de la société mère : démarches au tribunal d'immatriculation de la société mère
- Changement de la forme juridique d'une agence de location de voitures sans chauffeur autorisée
- Changer le nom d'une agence de location de voitures sans chauffeur déjà autorisée
- Changer l'administrateur ou le fondateur d'un établissement privé d'enseignement
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.