Autorisation de lotir dans le cadre d'un projet d'investissement

Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation de créer un lotissement dans le cadre d'un projet d'investissement. Le dossier est déposé au Centre régional d'investissement et l'autorisation est délivrée par la collectivité territoriale du projet.

🏛️ Administration
Ministère de l'IntérieurCentres Régionaux d'Investissement
💰 CoûtTaxe sur les opérations de lotissement, calculée sur le coût total des travaux d'équipement du lotissement hors TVA. Rémunération des services de l'agence urbaine pour l'étude de la demande et l'avis conforme, fixée par l'agence après approbation du conseil d'administration, calculée au m² hors taxes de la superficie aménagée destinée à la vente.
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée par l'usager, l'architecte concepteur ou une personne habilitée
  • Attestation de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie certifiant que le terrain est immatriculé ou en cours d'immatriculation
  • Plan de l'Agence nationale de la conservation foncière indiquant les limites du terrain à lotir
  • Plan topographique à l'échelle 1/500 ou 1/1000 (si la superficie dépasse 25 hectares)
  • Documents de conception architecturale du lotissement (plan à l'échelle 1/500 ou 1/1000 avec cotes, accès, tracé et largeur des voies)
  • Documents techniques de réalisation de la voirie et des réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité (points de raccordement)
  • Points de raccordement au réseau général de télécommunications
  • Cahier des charges
  • Copie des contrats conclus avec les architectes et ingénieurs intervenant dans le projet
  • Document précisant les prescriptions architecturales des places, placettes et voies soumises à servitude d'ordonnancement architectural
  • Plan des ouvrages à une échelle au moins égale à 1/50, le cas échéant
  • Plan de conception des infrastructures à l'échelle 1/500 ou 1/1000 sur base du plan topographique
  • Profils en long des chaussées, évacuations d'eau et canalisations d'eau
  • Profils en travers types des voies et de leurs talus éventuels
  • Réseau de télécommunications nécessaire au raccordement du lotissement (filaire et sans fil)
  • Copie des reçus de paiement des services payants
  • Cahier de chantier conforme au modèle de l'administration compétente
  • Fiche d'identification signée par l'intéressé

⚖️ Références légales

Loi n° 47.18 (dahir n° 1.19.18 du 13 février 2019) ; Dahir n° 1.15.85 du 07 juillet 2015 (loi organique n° 113.14) ; Loi n° 47-06 ; Loi n° 12-90 (dahir n° 1-95-1 du 26 janvier 1995) ; Loi n° 25-90 ; Décret n° 2.18.577 du 12 juin 2019 ; Décret n° 2-92-832 du 14 octobre 1993 ; Arrêté conjoint n° 20-337

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'autorisation de lotir pour un projet d'investissement ?

Le dossier se dépose au Centre régional d'investissement (Ministère de l'Intérieur - Centres Régionaux d'Investissement). L'autorisation est ensuite délivrée par la collectivité territoriale où se situe le projet.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir une autorisation de lotir ?

Il faut notamment une demande signée, une attestation de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie prouvant que le terrain est immatriculé ou en cours d'immatriculation, ainsi que le plan de ce terrain. Le dossier comprend aussi le plan de conception du lotissement, les documents techniques de voirie et de réseaux, le cahier des charges, les contrats avec les architectes et ingénieurs, les reçus de paiement et la fiche d'identification signée.

Un plan topographique est-il obligatoire pour lotir un terrain ?

Un plan topographique à l'échelle 1/500 ou 1/1000 est demandé si la superficie dépasse 25 hectares. Le plan de conception des infrastructures est aussi établi à l'échelle 1/500 ou 1/1000 sur la base de ce plan topographique.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de lotir ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Quels frais faut-il payer pour une autorisation de lotir ?

Il y a une taxe sur les opérations de lotissement, calculée sur le coût total des travaux d'équipement hors TVA. S'y ajoute la rémunération de l'agence urbaine pour l'étude de la demande et l'avis conforme, calculée au m² hors taxes de la superficie aménagée destinée à la vente.

Peut-on faire une demande d'autorisation de lotir en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé au Centre régional d'investissement.

Quels textes de loi encadrent l'autorisation de lotir ?

La démarche s'appuie notamment sur la loi n° 47.18 (dahir n° 1.19.18 du 13 février 2019), la loi n° 12-90 et la loi n° 25-90. Elle repose aussi sur le décret n° 2.18.577 du 12 juin 2019 et d'autres textes cités dans la fiche.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.